Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 18 septembre 2025, n° 25/08042

TJ Strasbourg 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que le jugement du 17 mars 2025 était effectivement entaché d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification en remplaçant la date erronée par la date correcte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 18 sept. 2025, n° 25/08042
Numéro(s) :	25/08042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BOUDET
Parties :	S.A. CREATIS

Texte intégral

N° RG 25/08042 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2QZ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/08042 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2QZ

Minute n°

Expédition exécutoire

à M^e Christine BOUDET

Expédition à

Monsieur [O] [V]

Madame [I] [G] épouse [V]

Le Greffier

M^e Christine BOUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN ERREUR DE RECTIFICATION MATERIELLE DU

18 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CREATIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, non représenté,

Madame [I] [G] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

JUGEMENT

Déposé au greffe le 18 septembre 2025

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/08042 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2QZ

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2025, la SA CREATIS, a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande en rectification d’erreur matérielle du jugement rectificatif d’erreur matérielle du 17 mars 2025 (RG 25/02371)

MOTIFS

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

En l’espèce, le jugement du 17 mars 2025 est entaché d’une erreur matérielle en qu’il mentionne dans le dispositif « du jugement du 17 décembre 2024 », alors qu’il s’agit du jugement du 7 février 2025, comme précisé dans les motifs.

La comparution des parties n’est pas nécessaire. Il convient en conséquence d’ordonner la rectification de la décision précitée en ce sens.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, mise à disposition des parties par le greffe

ORDONNE la rectification du jugement rectificatif d’erreur matérielle du 17 mars 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau (25/02371) ;

DIT qu’il y a lieu de lire dans le dispositif de ce jugement « jugement du 7 février 2025 » en lieu et place de « jugement du 17 décembre 2024 ».

Le reste sans changement ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision erronée et notifiée aux parties comme celle-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER