Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 4, 7 octobre 2025, n° 23/05019

TJ Strasbourg 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Faute de l'épouse
Le tribunal a jugé que les éléments présentés par Monsieur [Z] [U] étaient suffisants pour déclarer recevable sa demande de divorce pour faute.
Accepté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a considéré que la situation financière de Monsieur [Z] [U] nécessitait une compensation, d'où la décision d'accorder une prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice moral causé par le comportement de l'épouse
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Accepté
Partage équitable des frais de procédure
Le tribunal a ordonné que les dépens soient réglés pour moitié par chaque partie, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 4, 7 oct. 2025, n° 23/05019
Numéro(s) :	23/05019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jessy SAMUELJean-Jacques FORRER

Texte intégral

N° RG 23/05019 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L56D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 07 Octobre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4

N° RG 23/05019 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L56D

Copie executoire à :

M^e Jean-Jacques FORRER

M^e Jessy SAMUEL

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [T] [W] [C]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (RUSSIE)

de nationalité Française

domiciliée : chez Mademoiselle [X] [M]

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C67482-2023-2513 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Z] [J] [G] [U]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (ALLEMAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Jean-Jacques FORRER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 78

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [R] [D]

Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 07 Octobre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [T] [C] tendant à déclarer irrecevable la demande adverse en divorce pour faute ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce pour faute présentée par Monsieur [Z] [U] ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, aux torts partagés des deux époux, le divorce de :

Madame [T] [W] [C], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (Russie),

et de

Monsieur [Z] [J] [G] [U], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (Allemagne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Bas-Rhin);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [T] [C] et de Monsieur [Z] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 juin 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à verser à Madame [T] [C], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8 000 euros ;

CONDAMNE Madame [T] [C] à payer à Monsieur [Z] [U] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Madame [T] [C] et Monsieur [Z] [U] à régler, chacun pour moitié, les dépens de la procédure, en ce compris les frais engagés en cours de procédure pour la recherche [7] ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES