N° RG 24/10530 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFWH

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/10530 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFWH

Minute n°

copie exécutoire le 18 mars 2025 à :

— M^e Alexandre DIETRICH (case 30)

— Mme [H] [B]

pièces retournées

le 18 mars 2025

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [H] [B]

exploitant sous le nom commercial “ISER’PUB”

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 842 640 559

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21 novembre 2019, Madame [H] [B] a conclu un contrat de location de longue durée N° 107-21976 avec la société TOTAL SÉCURITÉ PROTECTION, contrat portant sur différents matériels. La société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) est intervenue comme cessionnaire du contrat le 9 décembre 2019. Le matériel a été livré le 29 novembre 2019.

Madame [H] [B] a cessé de payer les loyers à compter du 29 janvier 2020.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 17 août 2020, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure Madame [H] [B] de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 7 novembre 2024, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner Madame [H] [B] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 21 janvier 2025, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Madame [H] [B] à lui payer la somme de 697,22 € TTC au titre des arriérés de loyer, avec intérêt au taux légal à compter de la résiliation du 17 août 2020 ;De condamner Madame [H] [B] à lui payer la somme de 3 564,90 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 août 2020 ; D’ordonner la capitalisation des intérêts ; De la condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Madame [H] [B], convoquée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il ressort des documents communiqués par la SARL GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que des loyers restent dus. Par ailleurs, la défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

La société demanderesse verse un décompte dont il ressort que Madame [H] [B] reste lui devoir un montant de 697,22 € TTC au titre des arriérés de loyer. Madame [H] [B] sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter de la résiliation du 17 août 2020.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, il ressort des pièces versées au dossier que Madame [H] [B] est redevable d’une indemnité de résiliation d’un montant de 3 564,90 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 août 2020, date de la mise en demeure.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [H] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL GRENKE LOCATION, Madame [H] [B] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [H] [B] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 697,22 € TTC au titre des loyers impayés avec intérêt au taux légal à compter du 17 août 2020 ;

CONDAMNE Madame [H] [B] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 3 564,90 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2020 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de ce jour ;

DEBOUTE la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [H] [B] à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge