Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 26 nov. 2025, n° 25/06639 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06639 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA WURTH FRANCE c/ S.A.S.U. DRIVEGLASS |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 25/06639
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
S.A.S.U. DRIVEGLASS
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 octobre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 26 novembre 2025
Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
— 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S.U. DRIVEGLASS, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 1720,58 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 500 €, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
La S.A.S.U. DRIVEGLASS ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 €.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE la S.A.S.U. DRIVEGLASS à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 1720,58 € avec les intérêts au taux légal à compter du 06 août 2025, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE la S.A.S.U. DRIVEGLASS à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S.U. DRIVEGLASS aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garde à vue ·
- Arménie ·
- Prolongation ·
- Audition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Refus d'obtempérer ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Irrégularité ·
- Police judiciaire
- Location ·
- Loyer ·
- Résiliation anticipée ·
- Taux légal ·
- Indemnité de résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Retard ·
- Restitution ·
- Conditions générales
- Artisan ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ad litem ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Square ·
- Jonction ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Dérogatoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Code de commerce ·
- Durée
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Commission départementale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissements de santé ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Délai ·
- Irrégularité
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte ·
- Déficit ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Fait générateur ·
- Intervention forcee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Vie scolaire ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Trouble
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Intermédiaire ·
- Protection ·
- Part ·
- Instance ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Protection ·
- Avocat ·
- Audience
- Banque populaire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Mission
- Provision ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Société par actions ·
- Dommage corporel ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Partie ·
- Déficit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.