Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

Référé

[Adresse 4]

[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 12]

______________________

[Localité 13] Civil

N° RG 24/01197

N° Portalis DB2E-W-B7I-NAYY

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Me [Localité 16]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [F]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [V]

né le 15 Janvier 1954 à [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représenté par M^e Mireille LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 40

Madame [I] [E] épouse [V]

née le 30 Juin 1955 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Mireille LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 40

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [F]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 06 Novembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L’ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 15 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Page sur

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seings privés du 3 novembre 2023, Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V] ont donné à bail à Monsieur [D] [F] un emplacement de stationnement situé au sous-sol [Adresse 3] [Localité 17].

Le loyer convenu était de 100 euros charges outre les charges qui font l’objet d’une provision mensuelle de 25 euros.

Après plusieurs mois de loyers impayés, Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V] ont, le 17 mai 2024, fait délivrer à Monsieur [D] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté au 13 mai 2024 à la somme de 625 euros en principal.

Le commandement n’ayant pas été suivi d’un règlement, Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V] ont, le 3 septembre 2024, fait assigner le locataire devant le Juge des référés de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail,

▸ condamner Monsieur [D] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des loyers impayés avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

▸ le condamner à régler une indemnité d’occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

▸le condamner sous astreinte de 15 euros par jours de retard à compter de la signification du présent jugement, à restituer les lieux,

▸ le condamner au paiement d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue. Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V], représentés, ont maintenu leurs demandes et actualisé le montant des impayés à la somme de 1 125 euros au 29 octobre 2024.

Quoique régulièrement cité à personne, Monsieur [D] [F] n’était ni présent ni représenté.

La partie présente était informée que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 15 janvier 2025.

MOTIFS

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires dans le mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte d’huissier du 17 mai 2024, Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V] ont fait délivrer à Monsieur [D] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est demeuré infructueux.

Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 juin 2024.

Sur la demande en paiement de l’arriéré (loyers et charges) à titre provisionnel

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [D] [F] n’a pas réglé le montant des loyers et charges, de sorte qu’à ce titre reste due, à la date du 6 novembre 2024, la somme de 1 125 euros outre les frais.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner le locataire au paiement provisionnel de la somme de 1 125 euros au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 29 octobre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Sur la demande en paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation

Il y a lieu de fixer le montant provisionnel de l’indemnité d’occupation mensuelle au seul montant du loyer et des charges (provisions mensuelles avec régularisation annuelle) qui auraient été versés si le bail s’était poursuivi, hors toute autre somme telle que taxes, surloyers, pénalités enquête sociale…, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Les bailleurs seront déboutés de leur demande d’astreinte dès lors que le locataire sera tenu au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation.

Monsieur [D] [F] sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 mai 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V] et de condamner Monsieur [D] [F] à lui payer la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles engagés.

La présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 18 juin 2024 du bail conclu entre Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V] d’une part, et Monsieur [D] [F] d’autre part, pour emplacement de stationnement situé au sous-sol [Adresse 2] [Localité 7] ;

En conséquence DIT que :

— faute de départ volontaire des lieux loués, Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V] seront autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [F] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V] la somme provisionnelle de 1 125 euros (mille cent vingt-cinq euros) au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 29 octobre 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V] et à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation égale au seul montant du loyer et des charges (provisions mensuelles avec régularisation annuelle) qui auraient été versés si le bail s’était poursuivi, hors toute autre somme telle que taxes et pénalités et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

DEBOUTE les demandeurs de leur demande d’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [O] [V] et Madame [I] [E] épouse [V] la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 mai 2024 ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi fait et jugé à [Localité 14] le 15 janvier 2025,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY