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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 1, 15 mai 2025, n° 25/00189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00189 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NITP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – Cabinet 1
****************
JUGEMENT du 15 Mai 2025
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/00189 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NITP
Copie exécutoire à :
Copie :
dossier
Le
Le greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [Y] [S] [Z] divorcée [F]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Arthur CLAUDE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 121
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Philippe LOEW, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Anne KERIHUEL
Greffier : Hafize CIL lors des débats et Elodie DELLA VALENTINA lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 06 mars 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître de la liquidation du régime matrimonial des époux ;
Déclare la loi française application à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
Dit que M. [T] [F] est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation pour le bien situé [Adresse 4] à [Localité 6] d’un montant mensuel de 1 762 euros (mille sept cent soixante-deux euros) par mois, du 19 décembre 2017 jusqu’au partage de l’indivision ou de la libération des lieux par la remise des clés ;
Déboute M. [T] [F] de sa demande tendant à la fixation d’une créance à son profit à l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre du paiement des factures relatives aux travaux réalisés sur le bien indivis situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;
Fixe la valeur du bien situé [Adresse 4] à [Localité 6] à la somme de 438 000 euros (quatre cent trente-huit mille euros) ;
Fixe la date de la jouissance divise à la date de la présente décision ;
Constate l’incompétence du juge aux affaires familiales pour homologuer l’acte de partage ;
Renvoie les parties devant Me [L] [E], notaire à [Localité 7], pour finalisation des opérations de partage ;
Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
Déboute Mme [Y] [Z] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [T] [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Constate l’exécution provisoire de la présente décision ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La Greffière La Présidente
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