Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ordo, 25 juin 2024, n° 24/00137

TJ Versailles 25 juin 2024

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de surendettement
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux dispositions légales en matière de surendettement et a jugé qu'il était dans l'intérêt du débiteur de procéder à la vente pour désintéresser ses créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver surend ordo, 25 juin 2024, n° 24/00137
Numéro(s) :	24/00137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CIE [ 20 ], SAS, S.A. [ 17 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 14]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00137 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEFD

Nac : 48M

ORDONNANCE

Du : Fait droit à l’ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d’exécution au défendeur

[C] [M]

SAS [5], [9], [7], [12] [Localité 13] [11], S.A. [8]

expédition exécutoire

délivrée le

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute :

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 25 Juin 2024 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée d’Annabelle AUDOUX, Greffière placée ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Viviane BRETHENOUX, Première Vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par ordonnance rendue en dernier ressort,

Vu l’article L722-5 du Code de la consommation,

AUTORISONS la vente du bien immobilier dont M. [U] [M] est propriétaire, situé [Adresse 2] (lots 255, 274 et 345) figurant au cadastre section [Cadastre 6] pour une contenance de 03ha 29 a 14 ca, au prix net vendeur de 157 000 euros, payable comptant au jour de signature de l’acte authentique qui sera reçu par le Notaire ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [U] [M], de désintéresser les créanciers privilégiés sur ce bien et de répartir le cas échéant le solde de la vente leur revenant au marc l’euro entre les créanciers chirographaires selon l’état des créances, dûment communiqué par la commission de surendettement à cette fin et le jugement de vérification de créances à intervenir ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [U] [M], d’informer la [10] du résultat des opérations de répartition afin de permettre à cette dernière de clôturer la procédure de surendettement pour extinction du passif ou à défaut de la poursuivre pour traitement du passif subsistant ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. [U] [M], ainsi qu’à leurs créanciers et par lettre simple, à la [10] ;

DISONS que cette décision est susceptible d’un recours en rétractation dans le délai de 15 jours formé par toute partie intéressée qui n’a pas été mise en mesure de s’opposer à la demande, en vertu des dispositions de l’article R713-9 du Code de la consommation ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

LE GREFFIERLE JUGE