N° RG 24/10050 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NES4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° RG 24/10050

N° Portalis DB2E-W-B7I-NES4

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— défenderesse

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

28 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, substitué par M^e Ionela KLEIN, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. ESSI NACRE

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 513 436 113

dont le siège social est sis [Adresse 9]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Novembre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/10050 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NES4

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 10 juillet 2019 par la société PROGEMS et accepté par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel en l’espèce « 5 BOITIERS » fourni par la société GEOCOYOTE, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 100 euros mensuels HT, payables d’avance mensuellement le 1er de chaque mois.

Un accord de transfert de contrat avec prise d’effet au 1er mars 2021 a été signé par la société ESSI NACRE, repreneur du contrat.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er mai 2021 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS ESSI NACRE devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 22 octobre 2024, aux fins de le voir condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

769,62 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 septembre 2021,2 100 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2021,1 920,38 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter de a mise en demeure du 17 septembre 2021,40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement,800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 septembre 2025.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée à personne habilitée, la partie défenderesse n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— la confirmation de livraison du matériel loué en date du 30 juin 2019, signée par la locataire initiale (SARL PROGEMS) le 10 juillet 2019,

— la facture en date du 19 juillet 2019 adressée à GRENKE LOCATION par la société GEO DISTRI sous l’enseigne GEOCOYOTE pour un prix de 3 990,42 euros HT,

— l’accord du 14 avril 2021 avec prise d’effet au 1er mars 2021 pour le transfert du contrat à la société ESSI NACRE en qualité de repreneur, signé par la société GRENKE LOCATION, la société PROGEM et la société ESSI NACRE,

— la lettre de mise en demeure en date du 8 juillet 2021 de payer le solde débiteur du compte (562,68 euros correspondant aux loyers du 1er mai 2021 au 1er juillet 2021) au plus tard pour le 23 juillet 2021 sous peine de résiliation du contrat, dont l’accusé de réception a été signé le 15 juillet 2021,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 17 septembre 2021, dont l’avis de réception a été signé le 24 septembre 2021, accompagnée d’un extrait de compte au 17 septembre 2021 visant les loyers échus impayés du 1er mai 2021 au 1er septembre 2021 (759,62 euros dont 159,62 euros d’assurance), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2021 au 1er juin 2023 (2 100 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

— un courriel du conseil de la société GRENKE LOCATION saisissant le 24 septembre 2024 un conciliateur de justice pour une tentative de conciliation dans le cadre du litige l’opposant à la SAS ESSI NACRE,

— un courrier du conciliateur de justice en date du 26 septembre 2024 indiquant ne pouvoir organiser la première réunion de tentative de conciliation dans les délais impartis par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10, et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS ESSI NACRE à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

600 euros au titre du loyer trimestriel impayé du 1er mai 2021 au 1er septembre 2021 (120 euros X 5), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021,2 100 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er octobre 2021 au 1er juin 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021, date de notification de la résiliation du contrat de location,1 920,38 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit du 22 octobre 2024.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

En revanche, sera rejetée la demande au titre de l’assurance incluse dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers alors que la société GRENKE LOCATION ne donne aucune explication et ne justifie ni de la souscription d’une assurance par son intermédiaire par la partie défenderesse ni de son montant, se contentant de produire les « conditions générales de l’assurance globale des biens de la société GRENKE » sur deux pages.

Sera également rejetée la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE la SAS ESSI NACRE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 600euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021 ;

CONDAMNE la SAS ESSI NACRE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 100 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021 ;

CONDAMNE la SAS ESSI NACRE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 920,38 euros au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SAS ESSI NACRE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ESSI NACRE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS