Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 2e chambre civile, 19 mai 2025, n° 24/02256

TJ Saint-Nazaire 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture et avaient pris des dispositions pour régler les conséquences pécuniaires et patrimoniales de leur divorce.
Accepté
Règlement des conséquences du divorce
La cour a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et respectait les dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, 2e ch. civ., 19 mai 2025, n° 24/02256
Numéro(s) :	24/02256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie CHOPINSandra VERNET

Texte intégral

N°

N° RG 24/02256 – N° PortaliS DBYT-W-B7I-FNWG

=============

[N] [J] [G] [L] [U], [B] [P] [W] [S] épouse [U]

=============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

M^e Sandra VERNET

M^e Emilie CHOPIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 19 Mai 2025

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

REQUERANTS :

[N] [J] [G] [L] [U]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5].

Représenté par M^e Sandra VERNET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

[B] [P] [W] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4].

Représentée par M^e Emilie CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN ;

LA GREFFIERE : Caroline HERRY ;

DEBATS :

A l’audience non publique du 24 février 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M [N] [U] et Mme [B] [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[N] [J] [G] [L] [U] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (44),

et de

[B] [P] [W] [S] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention en date du 7 octobre 2024, portant règlement des conséquences de leur divorce ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Marine JAN