Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 25 février 2025, n° 24/10349

TJ Strasbourg 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux dispositions du code civil.
Accepté
Compétence internationale
Le tribunal a déclaré sa compétence internationale pour traiter le divorce en raison des éléments de rattachement présentés par les parties.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a jugé que la loi française était applicable en raison des circonstances de l'affaire et des nationalités des parties.
Accepté
Absence de domicile conjugal
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus de domicile conjugal, rendant inutile une décision à ce sujet.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le tribunal a constaté que les époux avaient renoncé à toute demande de prestation compensatoire.
Accepté
Propositions de règlement
Le tribunal a constaté que des propositions avaient été faites par les parties concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Accepté
Fixation des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Publicité de la décision
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des parties, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 25 févr. 2025, n° 24/10349
Numéro(s) :	24/10349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice CANETÜmit KILINC

Texte intégral

N° RG 24/10349 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFHC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 25 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/10349 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFHC

Copie executoire à :

M^e Alice CANET

M^e Ümit KILINC

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [Z], [O] [H]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (PHILIPPINES)

de nationalité Philippine

[Adresse 7],

[Adresse 7] (Philippines)

représentée par M^e Ümit KILINC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 172

Monsieur [P], [Y] [M]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]( Philippines)

représenté par M^e Alice CANET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 284

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DECLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par yy et Madame [Z], [O] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [P], [Y] [M], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8]

et de

Madame [Z], [O] [H], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (Philippines),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Chine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de yy et de Madame [Z], [O] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 8 novembre 2024 ;

CONSTATE que Monsieur [P], [Y] [M] et Madame [Z], [O] [H] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 février 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT