Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 18 décembre 2025, n° 24/00273

TJ Lille 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la nationalité
Le tribunal a constaté que Monsieur [F] [D] [E] [C] répondait aux critères établis par la loi pour être reconnu comme citoyen français.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit à une indemnité pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 18 déc. 2025, n° 24/00273
Numéro(s) :	24/00273
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amina MERHOUM-HAMMICHESophie DANSET-VERGOTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/00273 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XXWH

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS:

M. [F] [D] [E] [C]

né le 6 juillet 1991 à [Localité 5] (République Dominicaine)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sophie DANSET-VERGOTEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant

Mme [B] [G] épouse [E] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sophie DANSET-VERGOTEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant

DÉFENDEEUR :

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 29 Janvier 2025, avec effet au 17 Janvier 2025.

A l’audienceen chambre du conseil du 03 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Décembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Décembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe :

DECLARE irrecevable l’action de Madame [B] [G] au soutien de l’action déclaratoire de nationalité de son époux ;

DIT que Monsieur [F] [D] [L], né le 6 juillet 1991 à [Localité 5] (République Dominicaine) est de nationalité française ;

ORDONNE, en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [F] [D] [L] le 23 novembre 2022 sous le numéro SDANF 2023DX405878 ;

ORDONNE la mention de jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor Public à payer à Monsieur [F] [D] [L] la somme de 2.000€ ( deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER