N° RG 24/06552 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XL

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/06552 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XL

Minute n°

copie le 28 janvier 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 28 janvier

2025 à :

— M^e Antoine BON (case 164)

— Mme [J] [N]

pièces retournées

le 28 janvier 2025

M^e Antoine BON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. IN’LI GRAND EST

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°548 501 469

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [J] [N]

née le 10 Août 1987 à ANGOLA

demeurant [Adresse 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 26 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2018, la SA IN’LI GRAND EST a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [N] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 570,04 euros et d’une provision pour charges de 148,02 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2211,09 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [N] le 3 avril 2024.

Par assignation du 1er juillet 2024, la SA IN’LI GRAND EST a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour, notamment, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [J] [N] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  2017,10 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

—  1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 02 juillet 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 26 novembre 2024, la SA IN’LI GRAND EST a renoncé à l’intégralité de ses demandes, à l’exception des demandes liées aux frais de justice.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [J] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [J] [N] a été assignée devant la chambre de proximité de [Localité 8] suivant exploit de commissaire de justice, signifié à personne.

Mme [J] [N] n’a pas comparu à l’audience. Elle n’y était pas représentée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur la renonciation à demandes

À l’audience du 26 novembre 2024, la société bailleresse a renoncé à l’intégralité de ses prétentions, sauf aux demandes liées aux frais de justice.

Il convient d’acter cette prétention au dispositif de la présente décision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [J] [N], qui succombe à la cause en ce qu’elle a reconnu devoir les sommes dues en les payant, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu des éléments de l’espèce, et notamment le paiement immédiat de la dette locative, il n’y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE la renonciation aux demandes de la SA IN’LI GRAND EST ;

CONDAMNE Mme [J] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 mars 2024 et celui de l’assignation du 1er juillet 2024 ;

DÉBOUTE la SA IN’LI GRAND EST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

Le Greffier Le Juge