Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 18 novembre 2025, n° 23/16279

TJ Paris 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'absence de contestation de la part de la défenderesse.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
La cour a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la S.A.S. BRISELAME devait supporter les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. BRISELAME a demandé le désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.C.I. NAVARIN. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'acceptation implicite de ce dernier par la défenderesse. Le tribunal a constaté que la S.C.I. NAVARIN ne s'étant pas manifestée, elle acceptait implicitement le désistement, rendant ainsi ce dernier parfait. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance et de l'action, tout en laissant les frais de l'instance à la charge de la S.A.S. BRISELAME.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 18 nov. 2025, n° 23/16279
Numéro(s) :	23/16279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel NEU-JANICKIOlivier JACQUIN
Cabinet(s) :	CABINET NEU-JANICKI
Parties :	S.A.S. BRISELAME c/ S.C.I. NAVARIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/16279 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCK

N° MINUTE : 3

Assignation du :

15 Décembre 2023

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e JACQUIN et M^e NEU-JANICKI

JUGEMENT

rendu le 18 Novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BRISELAME

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428

DEFENDERESSE

S.C.I. NAVARIN

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0891

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Novembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 15 décembre 2023 à la demande de la S.A.S. BRISELAME à l’encontre de la S.C.I. NAVARIN ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 25 juin 2025, la S.A.S. BRISELAME se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. NAVARIN ;

A l’audience du 26 juin 2025, l’affaire a été renvoyée au 18 novembre suivant pour notification par la défenderesse d’un mémoire d’acceptation du désistement ;

Lors de l’audience du 18 novembre 2025, il a été constaté que la S.C.I. NAVARIN ne s’est pas manifestée. Ce faisant, il sera considéré qu’elle accepte implicitement, sur le fondement de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement de la demanderesse ;

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. BRISELAME ;

En application de l’article 399 du même code, la S.A.S. BRISELAME aura la charge des frais de l’instance éteinte, la preuve d’un accord contraire n’étant pas rapportée.

PAR CES MOTIFS

La juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. BRISELAME à l’encontre de la S.C.I. NAVARIN ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Laisse les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S. BRISELAME.

Fait et jugé à [Localité 5] le 18 novembre 2025,

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL C. AHSSAINI