Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge de l’Exécution

[Adresse 4]

[Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 13]

______________________

ILLKIRCH JEX

N° RG 25/00001

N° Portalis DB2E-W-B7J-NIQ4

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MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— SCI [Adresse 14] (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

— SCI [Adresse 14] (LS)

— M. [N] (LRAR+LS)

— FRANCE TRAVAIL (LRAR+LS)

— CAISSE D’EPARGNE (LRAR+LS)

— M^e STIEBERT (LS)

— Service saisie des rémunérations

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [N]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Comparant en personne

DEFENDERESSES :

S.C.I. [Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 12]

représentée par M^e Jean-Paul STIEBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 40

Etablissement public FRANCE TRAVAIL GRAND EST

[Adresse 6]

[Localité 9]

Non comparante ni représentée

S.A. CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE

[Adresse 3]

[Localité 8]

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Février 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 30 Avril 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations

Attendu que dans sa requête régularisée au greffe le 27 décembre 2024, monsieur [H] [N] conteste la mesure de saisie sur ses rémunérations mise en place à son encontre notamment par la SCI [Adresse 14] ; qu’il expose vivre seule et connaître des difficultés pour répondre de ses dettes ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2025 à l’occasion de laquelle il expose à faire l’objet d’une saisie sur ses rémunérations mais que cette procédure l’a empêché d’obtenir un prêt bancaire ; qu’il vit seul avec son fils et se propose de régler sa dette par mensualités de 50 ou de 100 euros ;

Que la SCI [Adresse 14], représentée, a précisé qu’elle n’était pas opposée un échelonnement de la dette sur 2 années dès lors que le demandeur justifie de ses revenus et de ses charges et que le montant de la mensualité serait de 202,02 euros ;

Que les parties étaient informées que la décision serait mise à disposition à compter du 30 avril 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de noter que la créance de la SCI [Adresse 14] résulte d’une décision de justice définitive de mars 2017 ; que la procédure de saisie a été prise à la suite d’une tentative de conciliation qui a échoué et qui a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal de non-conciliation du 17 novembre 2017 ; que depuis près de 8 années se sont écoulées ; qu’en outre le demandeur ne justifie ni de ses ressources ni de ses charges ; qu’enfin l’octroi d’un délai supplémentaire pour régler une dette n’a de sens que si ce délai doit permettre le règlement d’une grande partie de la dette ; qu’en l’espèce telle n’est manifestement pas le cas ; que monsieur [N] sera donc débouté de sa requête ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉBOUTE monsieur [H] [N] de sa demande de délai de paiement ;

CONDAMNE monsieur [H] [N] aux dépens.

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 30 avril 2025,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY