Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 22 octobre 2025, n° 25/03093

TJ Strasbourg 22 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la SAS Grenke Location avait fourni des preuves suffisantes des loyers impayés, rendant la demande de paiement des arriérés fondée.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
La cour a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité de résiliation était due au bailleur.
Accepté
Frais de recouvrement
La cour a reconnu le droit du bailleur à une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a statué que la capitalisation des intérêts était de droit en vertu de l'article 1343-2 du Code civil.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s4, 22 oct. 2025, n° 25/03093
Numéro(s) :	25/03093
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S.U. ON TIME

Texte intégral

N° RG 25/03093 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPQU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/03093 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPQU

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

SASU ON TIME

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 7] N° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 3]

représentée par M^e Ionela KLEIN, substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. ON TIME

exploitant sous l’enseigne “ HISTOIRE DE PAINS ”

immatriculée au RCS de [Localité 5] n° B 838 921 096

prise en la perosnne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 6]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Maryline KIRCH, Greffier lors des débats

Fanny JEZEK, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendue par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Fanny JEZEK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat numéro 152-11105 signé par la SASU ON TIME et accepté le 25 mai 2018 par la SAS Grenke Location, cette dernière lui a consenti une location, sur une durée initiale de 36 mois, d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par CHR Numérique, en l’espèce un « Epack pro 15 », moyennant le versement de loyers mensuels de 89 euros HT, soit 106,80 euros TTC, payables d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er avril 2020 si bien qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 13 août 2020, la SAS Grenke Location a assigné la SASU ON TIME devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 28 mars 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  640,80 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 106,80 euros, à compter du 4 mai 2020 sur la somme de 106,80 euros, à compter du 2 juin 2020 sur la somme de 106,80 euros, à compter du 1er juillet 2020 sur la somme de 106,80 euros, à compter du 3 août 2020 sur la somme de 106,80 euros, et à compter du 1er septembre 2020 sur la somme de 106,80 euros,

—  712 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2020,

—  40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 13 août 2020,

—  180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Elle a réclamé, en outre, la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, le tribunal a sollicité les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office de la majoration de 5 points du taux des intérêts de retard sur les arriérés de loyer et l’indemnité de 40 euros.

La SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est désistée de cette demande de majoration et s’est référée pour le surplus à son assignation.

La SASU ON TIME n’a pas comparu ; elle a été assignée à étude.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :

— le contrat de location précité et la confirmation de livraison du 17 mai 2018 signée par CHR Numérique et la locataire,

— la facture en date du 18 mai 2018 adressée à Grenke Location par la SARL CHR Numérique pour un prix de 2 427,27 euros HT,

— la lettre de mise en demeure de payer le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception signé le 19 août 2020,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 17 septembre 2020, avec copie de l’avis de réception signé le 28 septembre 2020, accompagnée d’un extrait de compte au 17 septembre 2020 visant :

* 6 loyers mensuels impayés du 1er avril 2020 au 1er septembre 2020 pour un total de 640,80 euros (106,80 € X 6),

* l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2020 au 1er mai 2021 pour un total de 712 euros (89 € X 8),

* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 11.2 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location, des articles 4.4, 12 et 17 des conditions générales ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SASU ON TIME à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  640,80 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 106,80 euros, à compter du 4 mai 2020 sur la somme de 106,80 euros, à compter du 2 juin 2020 sur la somme de 106,80 euros, à compter du 1er juillet 2020 sur la somme de 106,80 euros, à compter du 3 août 2020 sur la somme de 106,80 euros et à compter du 1er septembre 2020 sur la somme de 106,80 euros,

—  712 euros, au titre de l’indemnité de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020, date de réception de la lettre de résiliation du contrat,

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 28 mars 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, la demande en paiement de la somme de 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur sera rejetée, faisant double emploi avec l’indemnité de résiliation déjà allouée.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la SAS Grenke Location de sa demande relative à la majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal courant sur les loyers impayés et sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros;

CONDAMNE la SASU ON TIME à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  712 euros, au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020 ;

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020.

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 28 mars 2025, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU ON TIME aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-présidente

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI