Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 31 octobre 2025, n° 25/01015

TJ Toulon 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les troubles mentaux de la patiente rendent impossible son consentement et justifient une hospitalisation complète pour assurer sa sécurité et celle des autres.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 31 oct. 2025, n° 25/01015
Numéro(s) :	25/01015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit PECORINO

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01015 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTFO

N° Minute : 25/775

ORDONNANCE rendue en audience publique le 31 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 16], demeurant [Adresse 12] Comparant par Madame [M] munie d’une délégation

DÉFENDEUR : Madame [L] [O]

née le 16 Décembre 1969 à [Localité 11] ([Localité 14]), demeurant [Adresse 6]

Comparante et assistée de M^e Benoit PECORINO, avocat commis d’office.

TIERS : M. [B] [W], demeurant [Adresse 4] Non comparant et n’a pas fait parvenir ses observations par écrit

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [L] [O] prononcée le 20 octobre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 16] ;

Vu la saisine du juge par requête en date du 27 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 27 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 16], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [P] [I] en date du 29 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 16] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [L] [O] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] le 21 octobre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [U] le 23 octobre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “j’essaye d’aller mieux. Je suis arrivée dans un état d’angoisse ++. Je n’avais pas de personne de confiance au début. On m’a pas laissé sortir. C’était compliqué, c’était la première fois que je ressentais les conditions d’enfermement.Il faut un peu de recul pour adapter le traitement. J’ai du mal à accepter les conditions d’hospitalisation. J’accepte d’être transféré sur le court terme, à [Localité 17] c’est le projet lundi. J’ai un projet de voyage au Japon. Je suis en mi-temps thérapeutique. Je vais m’accrocher, j’ai besoin de pouvoir reprendre ma vie en main. J’accepte. Il était question d’une hospitalisation avec mon accord en juillet, ça a été refusé parce que c’était inadapté. Lundi je devrai être transféré à [Localité 16]. J’accepte le prolongement de cette hospitalisation, pour pouvoir reprendre ma vie en main”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [L] [O] a été admise, le 20 octobre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle exprimait des idées délirantes de persécution en rapport avec des phénomènes hallucinatoires. Elle était très angoissée et n’avait aucune conscience de ses troubles.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente présente un envahissement délirant et hallucinatoire. Elle dit être harcelée par ses voisins depuis neuf mois. Elle les entend parler lui-même à l’hôpital au travers de traceurs qu’on lui aurait mis dans les talons. Elle est convaincue d’avoir subi dans son logement des intoxications volontaires par du gaz inodore. Son sommeil est altéré.

Le certificat médical de 72 heures confirme cette symptomatologie.

Il ressort de l’avis médical établi le 29 octobre 2025 par le docteur [P] que l’état clinique de Mme [L] [O] s’est amélioré depuis peu. Les idées de persécution concernant son voisinage perdurent tout comme les phénomènes hallucinatoires. Elle n’a pas conscience de ses troubles.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [L] [O] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [L] [O] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [L] [O] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [L] [O] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 16] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [B] [W], tiers le 31 Octobre 2025

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

Requête N° RG 25/01015 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTFO

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 16] et Mme [L] [O].

Fait à [Localité 18] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 16]

Requête N° RG 25/01015 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTFO

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [L] [O].

Fait à [Localité 18] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Mme [L] [O]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Requête N° RG 25/01015 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTFO

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 18] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [L] [O] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Monsieur [B] [W]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01015 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTFO

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 16] et Mme [L] [O].

Fait à [Localité 18] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE