COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/04034 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3L7F

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 19 octobre 2025 à

Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maureen JANIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 septembre 2025 par MONSIEUR LE PREFET DE L’ISERE à l’encontre de [P] [E] ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 18 Octobre 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [P] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

MONSIEUR LE PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[P] [E]

né le 02 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[P] [E] a été entendu en ses explications ;

M^e Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal correctionnel de VIENNE, statuant selon la procédure de comparution immédiate, a condamné Monsieur [P] [E] à une interdiction du territoire français d’une durée de trois ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Par décision en date du 20 septembre 2025 notifiée le 20 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [P] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 septembre 2025;

Par décision en date du 23 septembre 2025, le juge de [Localité 3] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours, cette décision ayant été confirmée par la Cour d’appel de [Localité 3] le 25 septembre 2025 ;

Par requête en date du 18 octobre 2025, reçue le 18 octobre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION

L’article L. 741-3 du CESEDA dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

En application de l’article L. 742-3 du CESEDA : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l’espèce, Madame le PREFET DE L’ISERE démontre que le jugement correctionnel du 30 avril 2025, emportant interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, n’a pas pu être exécuté dans le délai de trente jours, alors que Monsieur [P] [E] ne dispose pas de plus de garanties de représentation que lors de son placement en rétention et de la première prolongation de la mesure, en raison :

de l’absence de documents de voyage de Monsieur [P] [E] ; du défaut de délivrance d’un laissez passer consulaire par les autorités diplomatiques algériennes dans ledit délai, malgré la demande d’identification et de délivrance de ce document formulée dès le 04 septembre 2025, avant même son placement en rétention, et les relances des 12, 19, 26 septembre et 03, 10 et 17 octobre 2025.

Il est ainsi rapporté la preuve des diligences accomplies par l’administration et des obstacles, conformes à ceux prévus par l’article L. 742-3 précité, ayant empêché le transfert de l’intéressé dans le délai de trente jours écoulé depuis son placement en rétention.

Madame le PREFET DE L’ISERE fait aussi état de la menace pour l’ordre public que représente l’intéressé, condamné le 30 avril 2025 par le Tibunal correctionnel de [Localité 4] pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt à une peine de huit mois d’emprisonnement, et à une interdiction du territoire français d’une durée de trois ans.

Cette condamantion, par son caractère récent, la sévérité de la peine d’emprisonnement prononcée et la peine complémentaire d’interdiction du territoire, démontre qu’il présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public pour justifier la prolongation de son maintien en rétention.

Monsieur [P] [E] fait cependant état de difficultés de santé et produit des analyses sanguines réalisées alors qu’il se trouvait en détention, faisant ressortir un taux d’ARN de VHC de 151 000 Ul/mL et une augmentation du taux d’ALAT/TGP. Il requiert que soit prescrit une visite médicale et explique accepter son éloignement, qu’il estime nécessaire à sa prise en charge médicale.

Il résulte de ce qui précède que les conditions requises pour ordonner la prolongation de la rétention sont réunies et qu’il existe, à ce stade de la procédure, des perspectives raisonnables d’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai restant à courir de la rétention.

Par conséquent, il convient de faire droit à la requête en date du 18 octobre 2025 de Madame le PREFET DE L’ISERE et de prolonger la rétention de Monsieur [P] [E] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de Madame le PREFET DE L’ISERE à l’égard de Monsieur [P] [E] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [P] [E] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [P] [E] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

INVITONS I’administration à faire examiner Monsieur [P] [E]par un médecin s’ag’ssant de la compatibilité de son maintien en rétention, de la prescription, de la délivrance et du suivi d’un éventuel traitement médicamenteux, et des conditions de sa rétention qui ne doivent pas présenter un danger de contamination à l’égard des autres personnes retenues, ni des fonctionnaires affectés au centre de rétention, le cas échéant par un médecin indépendant si les service de l’OFII ne pouvaient intervenir avant le 26 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [P] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [P] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER