Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge de l’Exécution

[Adresse 2]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

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ILLKIRCH JEX

N° RG 25/00071

N° Portalis DB2E-W-B7J-NUU2

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— FRANCE TRAVAIL (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

— FRANCE TRAVAIL (LS)

— Mme [M] (LRAR+LS)

— M^e CHAOURAK (LS)

— M^e MAINBERGER (LS)

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [O] [W] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 151

DEFENDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL GRAND EST

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 283

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l’xécution

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Attendu que dans sa requête régularisée au greffe le 19 juin 2025 madame [O] [W] épouse [M] expose qu’elle a obtenu de France Travail le versement de solidarité spécifique ; que cet organisme a considéré que les versements effectués l’ont été indûment et lui a signifié une contrainte qui lui a été notifiée dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, le 18 avril 2025 ; qu’étant à l’étranger elle n’a pu former opposition à cette contrainte dans les délais ; que sur le fondement de cette contrainte France Travail a fait pratiquer une saisie attribution sur son compte bancaire ;

Qu’elle a saisi le juge administratif en vue d’obtenir la levée de la forclusion pour pouvoir contester cette contrainte ; que dans le cadre de la présente instance elle sollicite qu’il soit sursis à statuer sur la saisie attribution jusqu’à ce qu’une décision du juge administratif intervienne ; qu’à titre subsidiaire elle entend voir déclarer nulle la saisie attribution et en conséquence que soit ordonnée la mainlevée de la saisie dénoncée ;

Attendu que dans ses conclusions du 22 août 2025 et à l’audience du 3 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, madame [W] s’est désistée de son action et de ses demandes ; que France Travail reconventionnellement a sollicité la condamnation de la demanderesse à lui verser une indemnité de procédure de 800 euros ;

Attendu que les parties ont été informées que la décision sera mise à disposition à compter du 5 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à madame [W] de son désistement d’action et d’instance ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de France Travail les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [W] sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DONNONS acte à madame [O] [W] épouse [M] de son désistement d’action et d’instance ;

CONDAMNONS madame [O] [W] épouse [M] à régler à France Travail une indemnité de procédure de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [O] [W] épouse [M] aux dépens.

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 5 novembre 2025,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY