Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 23 septembre 2025, n° 25/01381

TJ Créteil 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
La cour a jugé que la société avait le droit de réclamer le remboursement de la somme versée en tant que caution, conformément aux dispositions du Code civil.
Rejeté
Frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites
La cour a estimé que la société ne pouvait pas obtenir le remboursement de ces frais, car ils n'étaient pas justifiés par les éléments de preuve fournis.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné Mme [Y] [C] [M] épouse [X] aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 3e ch., 23 sept. 2025, n° 25/01381
Numéro(s) :	25/01381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christofer CLAUDE
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01381 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VY4K

AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC C/ [Y] [C] [M] épouse [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Avec la collaboration de M^me CHATER, Attachée de justice

GREFFIER : Madame REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

DEFENDERESSE

Madame [Y] [C] [M] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non représentée

Clôture prononcée le : 12 juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 septembre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 23 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 août 2009, la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE a consenti à Mme [Y] [C] [M] épouse [X] un prêt immobilier, d’un montant de 130 000,00 € et d’une durée de 300 mois, destiné à financer l’acquisition d’un logement neuf à [Localité 3], et à la garantie duquel était affecté le cautionnement de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

L’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations d’emprunt, la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE a vainement adressé à Mme [Y] [C] [M] épouse [X], par lettre recommandée du 16 juillet 2024, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées visant la clause résolutoire stipulée au contrat, puis a prononcé la déchéance du terme du prêt suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2024.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la banque la somme de 68 637,93 €, d’après la quittance subrogative datée du 30 décembre 2024.

La caution a mis l’emprunteur en demeure de lui rembourser les sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2025.

Suivant acte d’huissier signifié le 25 février 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Mme [Y] [C] [M] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement de sa créance subrogatoire.

Dans son exploit introductif d’instance, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé à la juridiction :

« CONDAMNER Madame [Y] [C] [M] épouse [X] au paiement des sommes de :

—  68.637,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 decembre 2024, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement ;

—  3.720 euros TTC au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ;

Subsidiairement, 3.720 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En tout état de cause,

DEBOUTER Madame [Y] [C] [M] épouse [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER Madame [Y] [C] [M] épouse [X] aux entiers depens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile. »

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS estime sa créance fondée au vu des pièces versées.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. Mme [Y] [C] [M] épouse [X] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 12 juin 2025. Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 23 septembre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties

La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

1° Sur la demande en paiement

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne.

En l’espèce, le contrat de cautionnement a été conclu le 9 juillet 2009 entre les parties, de sorte qu’il convient d’appliquer le droit antérieur à la réforme.

Selon l’article 2305 du Code civil dans ses dispositions applicables, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

En l’espèce, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS verse aux débats :

— le contrat de prêt de la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE d’un montant de 130 000 euros au taux annuel de 4,30 % accepté le 22 août 2009 par Mme [Y] [C] [M] épouse [X], ainsi que le tableau d’amortissement correspondant ;

— l’engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS daté du 9 juillet 2009 ;

— les courriers recommandés des 16 juillet 2024 et 18 septembre 2024 de la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE adressés à Mme [Y] [C] [M] épouse [X] de mise en demeure de payer les échéances impayées et prononçant la déchéance du terme du prêt ;

— la quittance subrogative datée du 30 décembre 2024 par lesquelles la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE reconnaît avoir reçu la somme de 68 637,93 € ;

— le courrier recommandé du 3 janvier 2025 par lequel le conseil de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS met en demeure de payer Mme [Y] [C] [M] épouse [X], pour la somme de 68 637,93 €.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, qui démontre qu’elle a payé en sa qualité de caution la dette de Mme [Y] [C] [M] épouse [X] auprès de l’établissement prêteur, est fondée à exercer un recours personnel à l’encontre de ce dernier sur le fondement invoqué supra, tant pour le principal que pour les intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Mme [Y] [C] [M] épouse [X] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 68 637,93 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024.

— Sur la demande en paiement des frais

L’article 2305 alinéa 2 du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle étant rappelé que ce texte n’impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d’appréciation du bien fondé des frais dont le paiement est demandé.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la dénonciation au débiteur principal des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 janvier 2025.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS verse aux débats une note d’honoraires d’avocat daté du 7 mars 2025 pour un montant de 3 720 € TTC.

Compte tenu de la défaillance du défendeur donc de l’absence d’autre acte de procédure que l’assignation délivrée par la demanderesse et de la demande faite sur le fondement de l’article 700 permettant d’indemniser les frais d’avocat, il convient de débouter la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande à ce titre.

2° Sur les mesures accessoires

En application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Mme [Y] [C] [M] épouse [X] au paiement des dépens.

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Mme [Y] [C] [M] épouse [X] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 720,00 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, l’exécution provisoire de cette décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [Y] [C] [M] épouse [X] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 68 637,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

DÉBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution

CONDAMNE Mme [Y] [C] [M] épouse [X] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 720,00 € au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE Mme [Y] [C] [M] épouse [X] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT