Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 27 janvier 2025, n° 24/06911

TJ Strasbourg 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par Madame [W] [Y] était dans l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Stabilité de l'enfant
Le tribunal a décidé que la résidence de l'enfant devait être fixée au domicile de Madame [W] [Y] pour garantir sa stabilité.
Accepté
Renonciation explicite
Le tribunal a constaté la renonciation de Madame [W] [Y] à la prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 27 janv. 2025, n° 24/06911
Numéro(s) :	24/06911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Flavien JONDOT

Texte intégral

N° RG 24/06911 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4TS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 27 Janvier 2025

N° RG 24/06911 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4TS

Copie executoire à :

M^e Flavien JONDOT

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [W] [Y] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-3731 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Flavien JONDOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [T] [D] [G]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

[Adresse 10] (dernière adresse connue)

[Localité 6] (DANEMARK)

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2025 par jugement Réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/06911 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4TS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [T] [D] [G], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (AFGHANISTAN),

et de

Mme [W] [Y], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (AFGHANISTAN),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (AFGHANISTAN) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [T] [D] [G] et de Mme [W] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 06 mai 2021 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [T] [G] et Mme [W] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [W] [Y] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que Mme [W] [Y] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant,

— [C] [J] [Y], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (AFGHANISTAN) ;

RAPPELLE que M. [T] [G] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [W] [Y] ;

RESERVE le droit d’accueil de M. [T] [G] à l’égard de l’enfant ;

CONSTATE l’absence de demande de Mme [W] [Y] au titre de la contribution de M. [T] [G] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

CONDAMNE Mme [W] [Y] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES