Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 16 janvier 2025, n° 24/03150

TJ Marseille 16 janvier 2025

Arguments

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Autre
Non-signification du jugement dans les délais
Le juge de l'exécution a constaté que la cour d'appel était saisie de la même prétention, ce qui justifie le sursis à statuer.
Autre
Non-signification du jugement dans les délais
Le juge de l'exécution a constaté que la cour d'appel était saisie de la même prétention, ce qui justifie le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] demandent au juge de l'exécution d'annuler le jugement du 22 février 2021 du tribunal judiciaire de GAP, ainsi que les commandements de payer qui en découlent. Les questions juridiques posées concernent la validité de la signification du jugement et son caractère non avenu en raison de l'absence de signification dans les six mois. La juridiction a décidé de surseoir à statuer en attendant l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble concernant l'appel du jugement de GAP, suspendant ainsi les effets des commandements de payer. Les parties sont informées que l'affaire sera réinscrite sur demande de la partie la plus diligente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, jex, 16 janv. 2025, n° 24/03150
Numéro(s) :	24/03150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maria GRAAFLANDOlivier GIRAUD
Cabinet(s) :	GIRAUD-GAY ET ASSOCIESPACTA JURIS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/03150 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4VJV

MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le

Copie certifiée conforme délivrée le 16/01/2025

à M^e GRAAFLAND – M^e GIRAUD

Copie aux parties délivrée le 16/01/2025

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente

GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Décembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame RAMONDETTI, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [O]

né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [V] [O] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [R] [M]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE:

Par jugement du 22 février 2021, le tribunal judiciaire de GAP a ordonné l’établissement d’une servitude de passage, au profit, notamment, de Mme [Z] [R] [M], et liquidé l’indemnité des propriétaires des fonds servants, à savoir, notamment, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O], à la somme de 32.900 €. Les défendeurs à l’instance devant le tribunal judiciaire de GAP, dont Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O], ont été condamnés aux dépens et au paiement des frais d’expertise.

Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] ont interjeté appel de la décision.

Le jugement a été signifié à Mme [V] [O] épouse [B] le 14 février 2024 et à M. [T] [O] le 20 février 2024, avec délivrance de commandements de payer aux fins de saisie vente portant sur la somme de 2989,28€ correspondant aux frais d’expertise et aux dépens de l’instance devant le tribunal judiciaire de GAP.

Par assignation du 14 mars 2024, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] demandent au juge de l’exécution de déclarer le jugement du 22 février 2021 non avenu et par conséquent d’annuler les commandements de payer aux fins de saisie vente délivrés les 14 et 20 février 2024, outre la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 05 décembre 2024, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] maintiennent les demandes aux termes de leur assignation.

Mme [Z] [R] [M] s’oppose aux demandes de Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] et sollicite la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer

Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] sollicitent un sursis à statuer et Mme [Z] [R] [M] ne s’oppose pas à la demande.

Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de GAP rendu le 22 février 2021. Aux termes des conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état de Mme [Z] [R] [M] (pièce n°7), il apparaît que Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] ont demandé au conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de constater le caractère non avenu du jugement du 22 février 2021, sur le fondement de l’article 478 du code de procédure civile au motif que le jugement n’avait pas été signifié dans les 6 mois, alors que le jugement était réputé contradictoire.

La Cour d’appel a donc été saisie de la même prétention, fondée sur le même moyen, que le juge de l’exécution dans le présent litige.

Il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, sur appel du jugement du 22 février 2021.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, sur appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de GAP le 22 février 2021 ;

ORDONNE la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours et dit qu’elle sera réinscrite sur la demande de la partie la plus diligente, à charge pour elle de justifier de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble ;

RAPPELLE que les effets des commandements de payer aux fins de saisie vente adressés le 14 février 2024 à Mme [V] [O] née [B] et le 20 février 2024 à [T] [O], sur le fondement du jugement rendu par le tribunal judiciaire de GAP le 22 février 2021, sont suspendus ;

RESERVE les moyens et prétentions des parties, ainsi que les dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

La juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION