N° RG 24/06335 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3GC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 17 Janvier 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 24/06335 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3GC

Copie exécutoire à :

— M^e Julie KOEHLHOEFFER-STEIL

Copie :

— Dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [P]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Julie KOEHLHOEFFER-STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-8808 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [G] [B] [V]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 7] (dernière adresse connue)

[Adresse 9]

[Localité 4] (ALGÉRIE)

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [G] [B] [V], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] (ALGÉRIE),

et de

Madame [K] [P], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (ALLEMAGNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [G] [B] [V] et de Madame [K] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 05 mai 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [V] et Madame [K] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [K] [P] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES