N° RG 25/03091 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPQS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 19]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 20]

Surendettement

N° RG 25/03091 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPQS

Minute n° 25/77

N° BDF : 000524009637

Gestionnaire : [L] [O]

Le____________________

Exc. + ann à M^e BOUDOT

Exc. + ann à M^e BLOCH

Exc. LRAR parties

Exp. B.F

Exp. SR

Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

M^e Thomas BLOCH

M^e Maêva BOUDOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

21 AOÛT 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [J]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 19]

représenté par M^e Maêva BOUDOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 339, substituée à l’audience par M^e Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSES :

[11],

sis chez [18]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 10]

non représentée

[15]

sis SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 17]

[Localité 9]

non représentée

SIP [Localité 19]

sis [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 19]

non représentée

SGC [Localité 16]

sis [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 16]

non représentée

[13]

sis [Adresse 3]

[Localité 19]

représentée par M^e Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70, substitué à l’audience par M^e Lucie LEIBEL-PERROIS, avocat au barreau de STRASBOURG

[12],

sis chez [18]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 10]

non représentée

[14]

sis [Adresse 7]

[Localité 8]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection

Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Août 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Dernier ressort, insusceptible de pourvoi en cassation, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 18/02/2025, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a déclaré Monsieur [I] [J] recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement déposée le 09/01/2025.

La décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

Par lettre recommandée expédiée le 27/03/2025, l’E.U.R.L. [13] a contesté cette décision de recevabilité au motif que le débiteur s’est abstenu de tout règlement depuis 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18/06/2025.

A cette audience, le conseil du débiteur a sollicité le renvoi de l’affaire compte tenu d’un changement dans la situation de son mandant.

Le juge des contentieux de la protection a cependant soulevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la contestation comme étant tardive.

Le conseil du créancier contestant a pris acte du caractère tardif du recours.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

Les parties ont été avisées que le jugement sera mis en délibéré le 21/08/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, l’E.U.R.L. [13] a contesté la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 27/03/2025, soit hors le délai de 15 jours à compter de sa notification intervenue le 06/03/2025.

En conséquence, le créancier sera déclaré irrecevable en sa contestation.

La décision de recevabilité du 18/02/2025 conserve donc son plein et entier effet.

Le dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement pour poursuite de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant hors débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort et non susceptible de pourvoi en cassation,

DÉCLARE irrecevable comme tardive la contestation formée par l’E.U.R.L. [13] à l’encontre de la décision de recevabilité prise en date du 18/02/2025 ;

RAPELLE que cette décision conserve tous ses effets et s’imposent aux parties ;

DIT que le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin, pour poursuite de la procédure ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement du Bas-Rhin ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 21 août 2025, par Marjorie MARTICORENA, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, et signé par elle et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE

Lamiae MALYANI LA PROTECTION

Marjorie MARTICORENA