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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 20 janv. 2025, n° 22/03099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 22/03099
N° Portalis 352J-W-B7G-CWH24
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BOUTHILLIER (T0007)
Me LESUEUR (A0292)
ORDONNANCE
rendue le 20 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. AMUNDI RETAIL PRIME EUROPE “ARPE” (RCS de [Localité 7] 830 384 988), anciennement dénommée la S.C.I. EKINOX
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Florence BOUTHILLIER de la S.E.L.A.S. DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0007
DÉFENDERESSES
S.A.S. H&M HENNES & MAURITZ (RCS de [Localité 7] 398 979 310)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Société de droit suédois H&M HENNES & MAURITZ (AB)
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 8] (SUEDE)
représentées par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 février 2022 par la S.C.I. EKINOX ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024, la S.C.I. AMUNDI RETAIL PRIME EUROPE “ARPE” , anciennement dénommée la S.C.I. EKINOX se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2024, la S.A.S. H&M HENNES & MAURITZ et la société de droit suédois H&M HENNES & MAURITZ (AB) acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. AMUNDI RETAIL PRIME EUROPE “ARPE”, anciennement dénommée la S.C.I. EKINOX à l’encontre de la S.A.S. H&M HENNES & MAURITZ et de la société de droit suédois H&M HENNES & MAURITZ (AB),
Déclarons parfait le désistement par la S.A.S. H&M HENNES & MAURITZ et par la société de droit suédois H&M HENNES & MAURITZ (AB) de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.C.I. AMUNDI RETAIL PRIME EUROPE “ARPE”, anciennement dénommée la S.C.I. EKINOX,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
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