Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 1, 3 juillet 2025, n° 22/04839

TJ Strasbourg 3 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Actes de contrefaçon
La cour a noté que des éléments de preuve concernant la cession de droits sur la marque n'ont pas été présentés, ce qui nécessite un examen plus approfondi.
Autre
Préjudice subi
La cour a décidé de renvoyer l'affaire pour permettre au demandeur de se prononcer sur la cession de droits intervenue.
Autre
Usage non autorisé de la marque
La cour a estimé qu'il était nécessaire d'examiner les implications de la cession de droits sur la marque avant de statuer.
Autre
Publication du jugement
La cour a décidé de renvoyer l'affaire pour permettre un examen plus approfondi des demandes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 1, 3 juil. 2025, n° 22/04839
Numéro(s) :	22/04839
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel MALL

Texte intégral

N° RG 22/04839 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LFBM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 22/04839 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LFBM

Copie exec. aux Avocats :

M^e Grégoire FAURE

M^e Michel MALL

Le Greffier

M^e Grégoire FAURE

M^e Michel MALL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

JUGEMENT du 03 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 06 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juillet 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 03 Juillet 2025

— Contradictoire et en premier ressort,

— signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [P]

né le 26 Janvier 1963 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 313

S.A.S. LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 448.330.241. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 313

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. TRIDONIC FRANCE, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 394.942.155. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 163

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [F] [P] et la SAS LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI ont fait assigner la SARL TRIDONIC France devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice respectif résultant des actes de contrefaçon et interdire sous astreinte à la SARL TRIDONIC France de faire usage de la marque LCI n°3780397.

Dans ses conclusions du 29 novembre 2024, M. [F] [P] et la SAS LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI demandent au tribunal de :

DECLARER que Tridonic France s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon portant sur la marque française LCI n°3780397 ;

CONDAMNER Tridonic France à payer à M. [F] [P] la somme de 114 310 € en réparation du préjudice de contrefaçon,

CONDAMNER Tridonic France à payer à la SAS LIGHTING COMPENENTS INTERNATIONAL LCI la somme de 1 804 162,28 € en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon,

INTERDIRE à Tridonic France de faire usage du signe LCI pour désigner, présenter , promouvoir ou vendre des produits identiques ou similaires à ceux couverts par la marque LCI n° 3780397 ;

DECLARER que les mesures d’interdiction devront intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

SE RESERVER le droit de liquider l’astreinte ;

ORDONNER en cas de condamnation, la publication du dispositif du jugement à intervenir dans au moins trois revues ou périodiques au choix de M. [P], le tout aux frais de Tridonic France dans la limite de 5 000 € HT par publication , soit 15 000 € HT ;

DEBOUTER Tridonic France de l’ensemble de ses fins, moyens et demandes ;

CONDAMNER Tridonic France à payer à chacun des demandeurs une indemnité de 10 000 € par application de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER Tridonic France aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris aux émoluments des articles A.444-31 et 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 20 janvier 2025, la société TRIDONIC France demande au tribunal de :

Débouter M. [P] et la société LIGHTING de toutes leurs demandes ;

1.Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 mai 2022

Juger que la signification du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 mai 2022, quatorze jours après la clôture des opérations, et la communication intégrale de tous les documents saisis à M. [P] et à la société LIGHTING a causé un grief à la société TRIDONIC qui n’a pas pu agir en référé-rétractation, afin de préserver la confidentialité des informations saisies,

En conséquence,

Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 mai 2022

2.Sur la contrefaçon

A titre principal,

Juger que la société TRIDONIC n’a commis aucun acte de contrefaçon de droits de marque l’acronyme LCI n’étant pas utilisé à titre de marque ;

Débouter M. [F] [P] et la société LIGHTING de toutes ses demandes à l’encontre de la société TRIDONIC, et à titre infiiment subsidiaire, Juger que le préjudice subi ne peut pas être supérieur à 10 000 € pour la société LIGHTING et 5 000 € pour M. [P] ;

3.En toute hypothèse

Condamner M. [F] [P] et la société LIGHTING à payer à la société TRIDONIC une somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [F] [P] et la société LIGHTING aux dépens.

Il sera référé aux écritures des parties auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des faits, de leurs prétentions et moyens.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 23 janvier 2025 et l’audience en juge unique pour plaidoirie fixée au 13 mars 2025 reportée au 6 mai 2025.

Après plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Par note en délibéré du 16 juin 2025, communiquée par RPVA, la société TRIDONIC indique avoir découvert que M. [P] avait cédé ses droits sur la marque française LCI n° 3780397 à la société LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI par un contrat de marques du 19 décembre 2024, publié au BOPI le 7 février 2025 et en tire les conséquences sur les demandes de M. [P].

MOTIFS

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, la société TRIDONIC justifie après la clôture des débats et en délibéré :

— Du contrat de cession de marques du 19 décembre 2024 entre M. [F] [P] et la société LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI,

— De la publication de la cession au bulletin BOPI du 7 février 2025.

Ces éléments dont ni la société TRIDONIC ni le tribunal n’ont été avisés par la partie demanderesse, ont des conséquences sur les demandes de M. [P] qui doit être à même de s’expliquer et le cas échéant de modifier ses demandes.

Partant, l’ordonnance de clôture doit être rabattue, l’affaire renvoyée à la mise en état pour les conclusions de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 septembre 2025 à 8h00 ;

Pour cette audience,

INVITE la partie demanderesse à conclure au fond sur la cession de marques intervenue entre M. [F] [P] et la société LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI le 19 décembre 2024.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD