Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 25 juin 2025, n° 24/01532

TJ Strasbourg 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était effectivement inéquitable de laisser la société HABITATION MODERNE à sa charge les frais non compris dans les dépens, et a donc condamné les locataires à lui régler une indemnité de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 25 juin 2025, n° 24/01532
Numéro(s) :	24/01532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David GILLIG
Parties :	Société HABITATION MODERNE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

Référé

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

______________________

[Localité 8] Civil

N° RG 24/01532

N° Portalis DB2E-W-B7I-NGHK

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e GILLIG

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [I]

— M. [W]

— Préfecture du Bas-Rhin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société [Adresse 7], société anonyme d’économie mixte locale

[Adresse 4]

représentée par M^e David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 178

DEFENDEURS :

Madame [Z] [I]

[Adresse 3]

non comparante

Monsieur [C] [W]

[Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L’ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Juin 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à madame [Z] [I] et monsieur [C] [W] le 21 octobre 2024, la société HABITATION MODERNE expose qu’elle leur a donné à bail un logement ; que des loyers étant restés impayés elle a fait délivrer, le 5 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’elle sollicite en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation des locataires à lui régler, à titre provisionnel, 2 496,03 euros outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation et une indemnité de procédure de 800 euros ; qu’elle sollicite encore une condamnation sous astreinte ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 15 janvier et 30 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;

Qu’à l’audience, la société s’est désistée de ses demandes, madame [I] et monsieur [W] étant à jour de leurs obligations locatives, mais a maintenu ses demandes de condamnation à lui régler une indemnité de procédure et les dépens ;

Que madame [I] et monsieur [W] n’étaient ni présents ni représentés lorsque l’affaire a été appelée ;

Que la partie présente était informée que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 25 juin 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société [Adresse 7] de l’abandon de ses demandes principales ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [I] et monsieur [W] seront condamnés à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DONNONS acte à la société HABITATION MODERNE de l’abandon de ses demandes principales ;

CONDAMNONS madame [Z] [I] et monsieur [C] [W] à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [Z] [I] et monsieur [C] [W] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 9] le 25 juin 2025,

Le Greffier Le Juge des Référés

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY