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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 27 oct. 2025, n° 25/00311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]
Pôle Social
Date : 27 octobre 2025
Affaire :N° RG 25/00311 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD556
N° de minute : 25/749
Notification
Le:
A:
1 CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
Organisme [5]
[Localité 3]
représenté par Madame [U] [T], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Mme MEZZETTA Marion , Statuant à Juge Unique
Greffier : Monsieur MOUKIDADI Idriss
DÉBATS
A l’audience publique du 27 octobre 2025,
=====================
Par requête en date du 05 avril 2025 adressée au greffe du pôle social, Monsieur[S] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision de la [4] relative au refus de versement d’indemnités journalières maladie pour la période du 1er novembre 2024 au 14 novembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 27 octobre 2025 à laquelle Monsieur [S] [F] n’était ni comparant, ni représenté tandis que la [4] était representée par son agent audiencier..
Par un courriel en date du 20 aôut 2025 Monsieur [S] [F] a déclaré se désister de sa demande.
Lors de l’audience la [4] a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [S] [F] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [S] [F] se désiste de sa demande à l’encontre de la [4] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [S] [F] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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