Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 16 janvier 2025, n° 23/01429

TJ Versailles 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'URSSAF
Le tribunal a constaté le désistement de l'URSSAF, entraînant l'extinction de l'instance conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Absence de défense de la défenderesse
Le tribunal a constaté que l'absence de défense de la part de Mme [F] et le désistement de l'URSSAF rendent l'opposition à contrainte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ctx protection soc., 16 janv. 2025, n° 23/01429
Numéro(s) :	23/01429
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PAILLER
Parties :	URSSAF IDF, la CIPAV

Texte intégral

Pôle social – N° RG 23/01429 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVCU

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— URSSAF IDF venant aux droits de la CIPAV

— Mme [B] [F]

N° de minute : 25/00053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 16 JANVIER 2025

N° RG 23/01429 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVCU

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF IDF venant aux droits de la CIPAV

Dept Recouvrement Antériorité CIPAV

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS

non comparante

DÉFENDEUR :

Mme [B] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

M. Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 16 Janvier 2025, la décision a été rendue sur le siège

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [F] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 octobre 2023, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 04 septembre 2023 et signifiée le 27 octobre 2023 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après Urssaf), venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (Cipav) pour avoir paiement de la somme de 2 123,80 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard appelées au titre de l’année 2022.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience de jugement du 16 janvier 2025.

À l’audience, l’Urssaf, venant aux droits de la Cipav, n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée distribuée le 11 juillet 2024. Son conseil, Maître PAILLER avait cependant, par courriel en date du 17 septembre 2024, informé la présente juridiction du désistement de l’Urssaf venant aux droits de la Cipav en raison de la radiation de l’adhérente, précisant en avoir avisé Mme [F].

En défense, Mme [F] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée présentée le 11 juillet 2024.

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler que l’opposant à une contrainte, a la qualité de défendeur.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, l’Urssaf venant aux droits de la Cipav s’est désistée d’instance par courriel en date du 17 décembre 2024, adressé au tribunal.

Mme [F], qui n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter à l’audience, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient de constater le désistement d’instance de l’Urssaf venant aux droits de la Cipav qui emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.

Pôle social – N° RG 23/01429 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVCU

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01429 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVCU ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par Mme [B] [F] est devenue sans objet;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE