Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 26 septembre 2025, n° 25/01398

TJ Strasbourg 26 septembre 2025

Arguments

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Autre
Application de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé publique
Le juge a constaté que la demande de levée de la mesure d'hospitalisation complète a été effectuée par le directeur, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 26 sept. 2025, n° 25/01398
Numéro(s) :	25/01398
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie DIAMONEKA-LEBEAULT

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 7]

— -------------

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

— -------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01398 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3PL

Le 26 Septembre 2025

Nous, Gaëlle TAILLE, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 23 Septembre 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] concernant M. [Z] [J] né le 03 Décembre 1977 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] ;

Vu le certificat médical en date du 26 septembre 2025 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] en date du 26 septembre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] en date du 26 septembre 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [Z] [J] ;

Qu’en conséquence la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;

CONSTATONS que la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] concernant M. [Z] [J]

né le 03 Décembre 1977 à [Localité 6] est devenue sans objet.

Le Juge des Libertés et de la Détention

copie transmise par courriel le 26 Septembre 2025 à :

— Ministère Public,

— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier d'[Localité 5],

— M^e Marie DIAMONEKA-LEBEAULT, Conseil de [Z] [J]

— Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur ;

— Copie transmise à M. [Z] [J] par LS ;