Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.
[…] de payer est signifié également à l'éventuelle Caution dans le délai de 15 jours de la notification au Locataire ( Article 24 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le Commandement de payer reproduit à peine de nullité : l'Article 24 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les aliénas 1 à 3 de l'Article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Il est mentionné au Commandement de payer le montant de la dette locative. […] Le montant de l'astreinte est fixé forfaitairement et provisoirement au jour de la décision ( Article 421 -1 du Code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] [W] [L] épouse de Monsieur [Y] [I] […] [Adresse 2] […] Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Selon l'article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. […] Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] [Adresse 8] [Adresse 2] […] Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] de payer reproduit à peine de nullité : Il est mentionné au Commandement de payer le montant de la dette locative. […] Le montant de l'astreinte est fixé forfaitairement et provisoirement au jour de la décision ( Article 421 -1 du Code des procédures civiles d'exécution ). […] sauf si le Tribunal qui a rendu le Jugement a entendu se réserver la faculté de liquider l'astreinte. […] Le Juge a le pouvoir de rejeter votre demande en se fondant sur les difficultés rencontrées par votre Locataire de bonne foi pour satisfaire à l'exécution de la décision ( Article L421 -2 du Code des procédures civiles d'exécution […]
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