Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 30 mars 2026, n° 25/00270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 26/00167
ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00270 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HBJP
AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES
C/
[F] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— URSSAF RHONE ALPES
— [F] [Y]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD
ASSESSEUR SALARIÉ : Yann LAURENCE
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L’URSSAF RHONE ALPES a fait connaître, par courrier en date du 4 mars 2026, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF RHONE ALPES ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Délai de paiement ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Expulsion
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- L'etat ·
- Délai ·
- Liberté individuelle ·
- Personnes ·
- Atteinte
- Consultant ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Indexation ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Sécurité sociale ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Adresses ·
- Origine
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Mesures conservatoires ·
- Réclame ·
- Intérêt
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Prétention ·
- Mainlevée ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Conclusion ·
- Comptes bancaires
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Tiers ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Exécution ·
- Commandement ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Recouvrement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Service ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Recouvrement
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.