RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01507 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NE5S

Minute n° 380/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Véronique KELLER – 202

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 22 mai 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Jugement du 22 Mai 2025

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] » sis [Adresse 5] [Localité 8] [Adresse 10], agissant par son Syndic, la Société IMMO M, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 €, ayant son siège social [Adresse 7], immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le n° B 310 381 421, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

SCI TELONA, Société Civile Immobilière au capital de 22 000 €, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au R.C.S. de STRASBOURG sous le n° D 441 238 532, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

[Adresse 1]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 Mai 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputé contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 3] [Adresse 6] à 67400 Illkirch-Graffenstaden (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la Sci Telona devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner la Sci Telona à lui payer la somme de 2.773,12 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2023, au titre des arriérés de charges de copropriété dus au 4e trimestre 2024 inclus pour le lot n° 10 ;

— condamner la Sci Telona à lui payer la somme de 1.331,76 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des provisions sur charges à venir jusqu’au 4e trimestre 2025 inclus ;

— condamner la Sci Telona à lui payer la somme de 61,48 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des fonds travaux à venir jusqu’au 4e trimestre 2025 inclus ;

— condamner la Sci Telona à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;

— condamner la Sci Telona à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la Sci Telona aux dépens y compris les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour recouvrement de la créance qui seront imputés aux seuls défendeurs au titre des charges générales d’administration.

A l’audience du 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la Sci Telona n’a pas comparu.

MOTIFS,

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Il a adressé à la défenderesse une mise en demeure de payer la somme de 2.407,12 € par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 9 octobre 2024 (et non 7 mars 2023), laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire qu’il a reçu le 10 octobre 2024 contre signature.

Partant, la Sci Telona sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 4.166,36 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2024 sur la somme de 2.407,12 €, à compter du 25 novembre 2024 sur la somme de 366 € et à compter du jugement sur la somme de 1.393,24 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de la mise en demeure, aux provisions non encore échues jusqu’au 4e trimestre 2025 et devenues exigibles ainsi qu’aux frais.

Par application de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l’espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 300 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la Sci Telona ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du CPC. La somme de 1.000 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, la Sci Telona, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de la Sci Telona et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Patio sis [Adresse 3] [Adresse 6] à 67400 Illkirch-Graffenstaden ;

CONDAMNE la Sci Telona à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 3] [Adresse 6] à 67400 [Adresse 10] :

— la somme de 4.166,36 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024 sur la somme de 2.407,12 €, à compter du 25 novembre 2024 sur la somme de 366 € et à compter du jugement sur la somme de 1.393,24 € ;

— la somme de 300 € ;

CONDAMNE la Sci Telona à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 3] [Adresse 6] à 67400 Illkirch-Graffenstaden la somme de mille euros (1.000 €) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sci Telona aux entiers dépens tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER