Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

______________________

[Localité 9] Civil

N° RG 25/02618

N° Portalis DB2E-W-B7J-NOHP

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— S.A. ALSACE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [O] [W]

Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

Société Anonyme d’Economie Mixte ALSACE HABITAT,

Venant aux droits de la Société Immobilière du Bas-Rhin « SIBAR » et de l’Office Public de l’Habitat « OPUS 67 »,

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Madame [M] [Y] [R], Gestionnaire Contentieux, munie d’un pouvoir régulier

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 21 Mai 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Août 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

La société ALSACE HABITAT a donné en location à Monsieur [O] [W] un logement [Adresse 3] à [Localité 11] par contrat du 22 novembre 2023, pour une redevance mensuelle initiale de 484,72 €.

Des redevances étant demeurées impayées, la société ALSACE HABITAT a, par acte de commissaire de justice, délivré à Monsieur [O] [W] un commandement de payer l’arriéré en date du 17 octobre 2024.

Elle l’a ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 21 mai 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, la société ALSACE HABITAT, représentée par Madame [M] [Y] [R], Gestionnaire Contentieux, reprend les termes de son acte introductif d’instance et demande au juge de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence, ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [W] et de tout occupant de son chef, condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé au montant de 2 726,56€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.Monsieur [O] [W] comparaît en personne. Il ne conteste pas l’arriéré de redevances mais indique qu’il ne dispose d’aucun revenu entre deux missions d’intérim. Il indique que les termes du diagnostic social et financier établi par les services sociaux sont erronés et précise qu’il a perdu son emploi chez Lidl à cause de son bracelet électronique. Monsieur [O] [W] explique qu’en l’état il ne peut pas payer la redevance, qu’il avait un contrat de travail jusqu’au 16 mai 2025 et qu’après c’était fini.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2023, la société ALSACE HABITAT a consenti un contrat de résidence à Monsieur [O] [W] comprenant un logement de type studio n° B022 situé [Adresse 3] à [Localité 6] en contrepartie d’une redevance mensuelle initiale de 484,72 euros.

Ce foyer-logement est soumis aux dispositions des article L 633-1 à L 633-9 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes des articles L. 633-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l’article L. 633-1 a droit à l’établissement d’un contrat écrit. Le contrat précise notamment sa date de prise d’effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition. La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l’établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.

Par ailleurs, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :

— d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ; – de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité ;

* La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

* Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux.

Les cas visés par l’article L. 633-2 de ce code sont les suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

En l’espèce, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit.

Le contrat précise en outre que le résident est tenu de payer mensuellement et à termes échus la redevance contractuellement convenue. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit, un mois après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La société ALSACE HABITAT justifie qu’elle a fait délivrer à Monsieur [O] [W] un commandement de payer avec un arriéré de 2 584,24€, représentant au moins deux fois le montant mensuel de la redevance acquittée pour le logement et les charges le 17 octobre 2024. Ce commandement de payer étant resté vain pendant plus d’un mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 17 novembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [O] [W] sera ordonnée, en conséquence.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré :La société ALSACE HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [W] restait devoir la somme de 2 726,56€ à la date du 21 mai 2025.

Monsieur [O] [W] ne conteste pas le montant de sa dette, de sorte qu’il sera condamné au paiement de cette somme de 2 726,56 €.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement.

Sur les demandes accessoires :Monsieur [O] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des situations respectives des parties, l’équité commande de débouter la société ALSACE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 22 novembre 2023 entre la [13] Anonyme d’Economie Mixte ALSACE HABITAT et Monsieur [O] [W] concernant le logement [Adresse 3] à [Localité 10] sont réunies à la date du 17 novembre 2024,

ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la Société Anonyme d’Economie Mixte ALSACE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [O] [W] à verser à la Société Anonyme d’Economie Mixte ALSACE HABITAT la somme de 2 726,56 € (décompte arrêté au 21 mai 2025, incluant l’échéance pour le mois d’avril 2025 pour un montant total de 537,72€), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [O] [W] à payer à la Société Anonyme d’Economie Mixte ALSACE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalent à la redevance, aux charges et aux prestations obligatoires, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

DEBOUTE la Société Anonyme d’Economie Mixte ALSACE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [W] aux dépens,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des Contentieux et de la Protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la Protection