1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02562 – N° Portalis DBZS-W-B7H-X4CJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 23/02562 – N° Portalis DBZS-W-B7H-X4CJ

DEMANDERESSE :

S.A. [13]

[Adresse 18]

[Localité 5]

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e KATZ

DEFENDERESSE :

[11]

Venant aux droits de la [15]

[Adresse 1]

[Localité 6]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [D] a été engagée par la société [14] à compter du 2 janvier 2015.

Le 6 mai 2021, la société [14] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident dont Mme [L] [D] a été victime le jour même à 15h10 dans les circonstances suivantes : " [L] a sauté pour prendre une photo et elle s’est mal réceptionnée « et » douleurs ".

Le certificat médical initial a été établi en date du 10 mai 2021 par le docteur [K].

Par décision du 31 mai 2021, la [8] ([10]) du Val de Marne a pris en charge l’accident du 6 mai 2021 de Mme [L] [D] au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 28 juin 2023, la société [14], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l’imputabilité de l’ensemble des prestations servies au titre de l’accident du travail de Mme [L] [D] et a mandaté le Docteur [P] pour recevoir copie du rapport médical.

Par courrier recommandé avec accusé réception expédié le 22 décembre 2023, la société [14], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.

L’affaire enregistrée sous le numéro 23/02562 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Par ordonnance de clôture du 5 décembre 2024, l’affaire a été fixée à plaider au 16 janvier 2025, date à laquelle elle a été examinée en présence de la société [14], dûment représentée, et en l’absence de la [8], dispensée de comparution.

Lors de ladite audience, la société [14], par l’intermédiaire de son conseil, a soutenu oralement ses conclusions écrites auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

A titre principal,

— Prononcer l’inopposabilité de l’ensemble des prestations servies à Mme [D] au titre du sinistre litigieux à son égard ;

A titre subsidiaire, sur le recours à une consultation sur pièces,

— Ordonner avant dire droit au fond, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné et ayant pour mission celle détaillée dans sa requête ;

— Ordonner à la caisse de transmettre au médecin désigné, le docteur [P] exerçant au [Adresse 4], la totalité des documents justifiant la prise en charge des prestations servies au titre du sinistre litigieux ;

A réception de la consultation,

— Ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral tel que déposé au greffe du tribunal, au médecin désigné par l’employeur, conformément à l’article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale ;

— Renvoyer l’affaire à la première audience utile du tribunal afin de débattre des conclusions médicales du consultant en présence du médecin désigné par la requérante.

La société requérante souligne que le docteur [P] n’a pas eu accès au rapport médical permettant d’apprécier les éléments justifiant les prestations servies au salarié ; qu’il demeure donc un litige d’ordre médical dans ce dossier.

La [9], dispensée de comparution, a transmis des écritures, dans le cadre de la mise en état du dossier, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

— Déclarer opposable à la société [14] la prise en charge de l’accident et de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [D] à la suite de son accident ;

— Rejeter la demande d’expertise de la société [14] ;

En tout état de cause,

— Débouter la société [14] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamner la société [14] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société [14] aux entiers dépens.

La caisse expose, à titre principal sur l’irrecevabilité du recours, que la société [14] ne produit pas la copie de son courrier de saisine de la commission médicale de recours amiable ; que la caisse ne retrouve aucune trace de cette saisine ; qu’à défaut de produire l’accusé réception du courrier de saisine de la commission médicale de recours amiable, le recours de la société devra être déclaré irrecevable pour défaut de saisine préalable de la commission médicale de recours amiable.

Sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail, la [8] relève que la continuité de lésions et de soins est pleinement démontrée ; que l’employeur ne verse aucun élément pour contester ou remettre en cause cette présomption d’imputabilité pour contester cet état de fait ; que la caisse produit une attestation de paiement de l’ensemble des certificats médicaux en lien avec cet accident ; que, de même, le médecin conseil de la caisse, qui a eu accès à l’entier dossier médical de Mme [D] a justifié médicalement l’imputabilité des arrêts de travail de cette dernière ; qu’il ne fait aucun doute que Mme [D] présente une continuité des arrêts de travail prescrits à compter du 6 mai 2021 jusqu’au 7 février 2022 date de reprise d’un travail léger et que la lésion indéniablement d’origine professionnelle est en corrélation avec l’accident du 6 mai 2021 ; qu’à l’appui de sa demande d’expertise, la société [14] n’apporte pas la moins preuve de l’existence d’une cause étrangère au travail ou d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte totalement indépendant de l’accident du travail.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours de l’employeur :

Aux termes de l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 22 juillet 2022 : " Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l’échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d’échelons régionaux, national. Toutefois, l’organisme national compétent peut prévoir qu’une commission couvre plusieurs échelons régionaux.

La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la commission territorialement compétente n’est pas en mesure de rendre des avis dans des délais permettant à l’organisme de prise en charge de se prononcer sur des contestations par des décisions explicites, le directeur de l’organisme national compétent peut confier l’examen de ces contestations à une autre commission médicale de recours amiable qu’il désigne. A compter de cette décision, le secrétariat de la commission ainsi désignée informe de cette décision, sans délai et par tout moyen, les assurés ou les employeurs demandeurs et effectue et reçoit les notifications et communications nécessaires à l’examen de ces contestations. La commission désignée établit le rapport et rend l’avis prévus par l’article R. 142-8-5, qu’elle adresse respectivement au service médical compétent et à l’organisme de prise en charge.

L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée. Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente ".

L’article R. 142-8-5 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, précise que : " La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge.

Le secrétariat transmet sans délai son avis à l’organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l’assuré ou de l’employeur, à l’assuré ou au médecin mandaté par l’employeur lorsque celui-ci est à l’origine du recours.

L’organisme de prise en charge notifie à l’intéressé sa décision.

L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ".

***

En l’espèce, la société [14], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable, par courrier du 28 juin 2023, afin de contester l’imputabilité de l’ensemble des prestations servies au titre de l’accident du travail de Mme [L] [D] préalablement à la saisine de la juridiction, par courrier recommandé du 22 décembre 2023, tendant à contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

La société requérante a produit l’accusé réception du courrier de saisine de la commission médicale de recours amiable expédié en recommandé (pièce n°6 de la requérante).

A la lecture de ce recommandé, il convient de relever que celui-ci a été adressé au secrétariat de la commission médicale de recours amiable du Rhône à [Localité 16], de sorte que la [9] ne pouvait légitimement en avoir eu connaissance.

Pour autant, l’absence de saisine de la commission territorialement compétente ne saurait emporter l’irrecevabilité de la saisine du tribunal dès lors que l’employeur a exercé un recours préalable fusse t-il mal dirigé.

En conséquence, le recours de la société [14] sera déclaré recevable.

Sur le fond :

La société [14] sollicite l’inopposabilité de l’ensemble des prestations servies sans s’expliquer sur un quelconque moyen ; en tout état de cause l’absence de communications au stade de la commission médicale de recours amiable ne saurait rendre les arrêts inopposables à la société [14] dès lors que par la possibilité de solliciter une mesure de consultation devant le tribunal, l’employeur dispose du moyen de s’expliquer.

De fait, à titre subsidiaire elle sollicite une consultation sur pièces au motif qu’à la seule lecture des certificats médicaux descriptifs, elle se trouve dans l’impossibilité de vérifier les éléments surlesquels la caisse a fondé son appréciation à défaut de communication du rapport médical permettant d’apprécier les éléments justifiant les prestations servies

Ce faisant, le tribunal constate l’existence d’un litige d’ordre médical et considère qu il ne saurait être opposé à la société [14], une carence dans la charge de la preuve de nature à renverser la présomption d’imputabilité alors qu’à défaut de rapport médical, celle-ci est privée de tous moyens de renverser cette présomption.

Compte tenu de ces éléments, face à un litige d’ordre médical, il convient d’ordonner une consultation sur pièces, avant-dire droit sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail de Mme [L] [D] afin de déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l’accident du 6 mai 2021.

Le secret médical posé par l’article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l’entier dossier médical d’un assuré social. En revanche, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées.

En application de l’article 11 du code de procédure civile, la [8] doit communiquer à l’expert l’entier dossier médical de Mme [L] [D] détenu par le service médical, sauf au tribunal à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus.

Dans l’attente du jugement à intervenir après expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DIT recevable le recours de la société [14] ;

Sur le fond, avant dire droit ;

ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale,

DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [G] [Z] [Adresse 17] [Localité 12] [Adresse 19] avec pour mission, de :

1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assurée, dont le rapport médical mentionné à l’article R. 142-16-3, que la [9] et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent jugement,

2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de la société [14] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

3) Dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et partiellement ou totalement imputables à l’accident du travail du 6 mai 2021,

4) Déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail,

RAPPELLE à la société [14] qu’elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités, qui lui seront transmis, si cela n’a pas déjà été fait, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ;

DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 4 seul exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 3], dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;

DIT qu’une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille par lettre simple,

RENVOIE l’affaire après consultation à l’audience de mise en état dématérialisée du :

JEUDI 2 OCTOBRE 2025 à 9 heures

Devant la chambre du POLE SOCIAL

Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,

[Adresse 2].

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l’audience de mise en état du Jeudi 2 octobre 2025 à 9 heures ;

SURSOIT à statuer sur la demande d’inopposabilité dans l’attente de la réception du rapport de consultation médicale ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [7] ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an sus-dit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

—  1 CCC à [13], à Me [V], à la [11] et au docteur [Z]