MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 26 Février 2025

N° RC 24/01551

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 781 598 248

ET :

[Y] [C] [R]

Débats à l’audience du 28 Novembre 2024

Le

Copie executoire et copie à :

VAL TOURAINE HABITAT

Copie à :

M. [R]

Monsieur le Prefet d'[Localité 4] et [Localité 6]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TENUE le 26 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 26 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par M.[E], muni d’un pouvoir régulier

D’une Part ;

ET :

Monsieur [Y] [C] [R], demeurant [Adresse 1]

comparant

D’autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2022, l’EPIC Val Touraine Habitat a loué à M. [Y] [C] [R] un local à usage d’habitation situé à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 324,74 euros outre une provision sur charges de 174,20 euros.

Invoquant l’existence de loyers impayés, l’EPIC Val Touraine Habitat a fait délivrer à M. [Y] [C] [R], le 19 janvier 2024, un commandement de payer la somme de 2 559,86 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte ;

Le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, dénoncé au préfet d’Indre et Loire le 21 mars 2024 pour voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ou à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;

— ordonner l’expulsion de M. [Y] [C] [R] ;

— et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 058,22 euros à parfaire au titre des loyers et charges impayés, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’issue de l’audience du 24 octobre 2024, les débats ont été rouverts au 28 novembre 2024, pour permettre à M. [Y] [C] [R], arrivé tardivement de faire valoir ses arguments.

A l’audience du 28 novembre 2024, l’EPIC Val Touraine Habitat- représenté par M. [E], indique que M. [Y] [C] [R] est désormais à jour de ses loyer et charges et se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M. [Y] [C] [R] présent, conteste les demandes résiduelles faites et précise qu’il est en formation et perçoit 1.000 euros par mois.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX et elle a été notifiée au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de l’assignation.

Par conséquent, l’action est recevable.

Sur le fond

Le bailleur s’est désisté de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif et en constat de la résiliation et en expulsion, devenues sans objet

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où le bailleur n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande en paiement de la somme de 150 euros formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en paiement des dépens.

En l’espèce, seul l’engagement de la présente instance entraînant des frais d’huissier a permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige.

Ainsi, il apparaît justifié que M. [Y] [C] [R], supporte la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties et de l’issue de la présente instance, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que l’EPIC Val Touraine Habitat se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation, subsidiairement en prononcé de la résiliation, et en expulsion, devenues sans objet ;

DÉBOUTE l’EPIC Val Touraine Habitat de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [C] [R], aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,