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Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 6 janvier 2025, n° 24/02467
TJ Strasbourg 6 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Insuffisance d'actif

    Le tribunal a constaté l'insuffisance d'actif et a jugé que la clôture de la procédure était appropriée dans ce contexte.

  • Accepté
    Droit à rémunération en tant que liquidateur

    Le tribunal a fixé la somme due au mandataire judiciaire, en application de l'article L 663-3 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, proc coll civ., 6 janv. 2025, n° 24/02467
Numéro(s) : 24/02467
Importance : Inédit
Dispositif : Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 12]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

03.88.75.29.54

N° RG 24/02467 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTWS

N° PC : 24/59

N° de minute : 25/00034

Copie à :

SELARL [9]

Parquet

Trésorier Payeur Général

Avocat : Me Arnaud MULLER – 153

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [F] [B] [O] [J]

née le 22 Janvier 1963 à [Localité 11]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

non comparante – non représentée

En présence de :

— SELARL [9], Mandataire judiciaire – Liquidateur

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 06 janvier 2025 :

M. Philippe BABO, Président, statuant en juge unique,

Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 06 janvier 2025,

Réputé contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M. Philippe BABO, Président, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [F] [B] [O] [J].

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure.

FIXE à 1500 € (mille cinq cents euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [9], prise en la personne de Maître [D] [A] – [Adresse 4] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de Commerce.

DIT que cette somme n’est pas soumise à T.V.A.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Le Greffier, Le Président,

Morgane DERVAUX Philippe BABO

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/59

N° RG 24/02467 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTWS

[F] [B] [O] [J]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 06 janvier 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [10]ébiteur : Mme [F] [B] [O] [J] par [H]vocat : Me Arnaud MULLER, vestiaire : 153

Le

Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/59

N° RG 24/02467 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTWS

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Avis de jugement

La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [F] [B] [O] [J]

née le 22 Janvier 1963 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/59

N° RG 24/02467 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTWS

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Extrait de jugement

La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [F] [B] [O] [J]

née le 22 Janvier 1963 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [F] [B] [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/59

N° RG 24/02467 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTWS

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Madame,

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

Vous devez impérativement conserver ce jugement à vie, ainsi que l’ensemble des documents qui vous ont été notifiés au cours de la procédure.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [F] [B] [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/59

N° RG 24/02467 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTWS

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Madame,

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

Vous devez impérativement conserver ce jugement à vie, ainsi que l’ensemble des documents qui vous ont été notifiés au cours de la procédure.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le

Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG – CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/02467 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTWS

Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Date : 06 janvier 2025

Madame [F] [B] [O] [J]

née le 22 Janvier 1963 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/59 ouverte sur déclaration d’insolvabilité notoire (art. L670-1 et s. Code de commerce) le 22 avril 2024.

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Liquidateur : la SELARL [9], prise en la personne de Maître [D] [A] – [Adresse 4]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

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Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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