N° RG 25/01507 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLO7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

11ème civ. S3

N° RG 25/01507 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NLO7

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Frédérique BERTANI

☐ Copie c.c à

Le 6/11/2025

Le Greffier

M^e Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ÉS Énergies [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Frédérique BERTANI,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

Madame [S] [U]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement relative à un autre contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu par défaut en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

N° RG 25/01507 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLO7

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant assignation en date du 11 février 2025, la SA ES ENERGIES [Localité 10] a fait citer Madame [S] [U] devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  1025,00 € avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;

—  200 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

À l’appui de sa demande, la SA ES ENERGIES [Localité 10] expose que selon contrat du 19 janvier 2023, Madame [S] [U] a souscrit auprès d’elle un abonnement de fourniture d’électricité dont le point de livraison est situé [Adresse 4] à [Localité 7] (rez-de-chaussée app 003), que la défenderesse ne s’est pas acquittée de ses factures, malgré mise en demeure et tentative préalable de conciliation extra-judiciaire restées vaines.

A l’audience du 02 septembre 2025, le demandeur a repris les termes de son assignation.

Citée par acte remis à sa personne, Madame [S] [U] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la partie demanderesse verse notamment à l’appui de ses prétentions :

— Un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé n° 2107314 non daté

— Une facture dite de souscription datée du 19/01/2023

— Les factures portant consommation sur la période du 19/01/2023 au 21/11/2023

— Une facture de cessation du contrat datée du 22/11/2023

— La situation du compte client arrêtée au 07/10/2024

— Le courrier recommandé avec AR daté du 08/10/2024 valant mise en demeure retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Or, l’ensemble des pièces versées aux débats émane exclusivement de la partie demanderesse ; le contrat de fourniture n’est pas daté ; les factures sont toutes impayées et contrairement à ce qu’allègue la partie demanderesse dans ses écritures, les coordonnées bancaires de la défenderesse ne figurent sur aucun document, le contrat mentionnant « mode de paiement : sans prélèvement » et les factures comportant un coupon TIP SEPA.

Force est donc de constater que la partie demanderesse échoue à établir le bien-fondé de sa créance, en l’absence de tout élément permettant d’établir l’existence de la relation contractuelle et l’obligation au paiement de la défenderesse.

La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

La partie demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :

REJETTE l’intégralité des demandes de la SA ES ENERGIES [Localité 10] ;

CONDAMNE la SA ES ENERGIES [Localité 10] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier Le Président

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA