N° RG 25/07149 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYSP

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/07149 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYSP

Minute n°

copie exécutoire le 02 décembre

2025 à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— SARL PC CLIM

pièces retournées

le 02 décembre 2025

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. PC CLIM

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°803 504 133

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 21 Octobre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 février 2020, la société à responsabilité limitée PC CLIM (ci-après la SARL PC CLIM) a conclu un contrat de licence d’exploitation de site Internet avec la société par actions simplifiée unipersonnelle COMPARCOM. La société par actions simplifiée GRENKE LOCATION (ci-après la SAS GRENKE LOCATION) est devenue cessionnaire du contrat.

Un procès-verbal de conformité a été établi le 14 mai 2020.

La SARL PC CLIM a cessé de payer les loyers à compter du 9 juin 2020.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SAS GRENKE LOCATION a adressé, le 16 octobre 2020, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la SARL PC CLIM de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 30 mai 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL PC CLIM devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 21 octobre 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

De condamner la SARL PC CLIM à lui payer la somme de 668 € TTC au titre des arriérés de loyer, avec intérêt au taux légal à compter de la résiliation du 16 octobre 2020 ;De condamner la SARL PC CLIM à lui payer la somme de 4 300 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2020 ; De condamner la SARL PC CLIM au paiement de la somme de 40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2020 ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De la condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

La SARL PC CLIM, bien que citée par acte de Commissaire de justice signifié le 30 mai 2025, par dépôt à l’Étude, n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il ressort des documents communiqués par la SAS GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que les loyers sont demeurés impayés. Par ailleurs, la société défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

N° RG 25/07149 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYSP

La société demanderesse verse un décompte dont il ressort que la SARL PC CLIM reste lui devoir un montant de 668 € TTC au titre des arriérés de loyer. La SARL PC CLIM sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2020.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, il ressort des pièces versées au dossier que la SARL PC CLIM est redevable d’une indemnité de résiliation d’un montant de 4 300 €, ce montant tenant compte des sommes versées. Cette somme de 4 300 € portera intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020, date de la mise en demeure.

La SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, cette société percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SARL PC CLIM, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS GRENKE LOCATION, la SARL PC CLIM sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PC CLIM à verser à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION un montant de 668 € TTC au titre des loyers impayés avec intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2020 ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PC CLIM à verser à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION un montant de 4 300 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de ce jour ;

DEBOUTE la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PC CLIM à verser à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PC CLIM aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge