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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 27 janv. 2025, n° 24/05277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/05277 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O
N° PC : 24/103
N° de minute : 25/00049
Copie à :
SELARL [8]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2025
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [R] [L] [V] [W] divorcée [P]
née le 10 Juin 1970 à [Localité 12] (BAS RHIN)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
comparante
En présence de :
— SELARL [8], prise en la personne de Me [G], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 06 janvier 2025 :
M. Philippe BABO, Président, statuant en juge unique,
Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 06 janvier 2025,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par M. BABO, Président, et par Mme DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu’au 15 juillet 2025.
RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 26 mai 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence du représentant de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire, qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Président,
Morgane DERVAUX Philippe BABO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/103
N° RG 24/05277 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 27 janvier 2025 :
RENOUVELÉ la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [R] [L] [V] [W] divorcée [P]
née le 10 Juin 1970 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
jusqu’au 15 Juillet 2025.
RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 26 mai 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/103
N° RG 24/05277 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O
[R] [L] [V] [W] divorcée [P]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 27 janvier 2025 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [9]ébiteur : Mme [R] [L] [V] [W] divorcée [P] par LS
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
Mme [R] [W] divorcée [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/103
N° RG 24/05277 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 27 janvier 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
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