N° RG 25/01316 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGNR

Minute N° 2026/0086

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 22 Janvier 2026

— ----------------------------------------

S.C.I. BANGOR

C/

S.A.S. CDR INDUSTRY

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 22/01/2026 à :

la SARL ADVISE – 217

copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 3]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 08 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 22 Janvier 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. BANGOR (RCS ST NAZAIRE N°794689323), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Virginie JAVAUX de la SARL ADVISE, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. CDR INDUSTRY (RCS NANTES N°907799225), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01316 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGNR du 22 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé des 16 et 17 août 2023, la S.C.I. BANGOR a donné à bail commercial à la S.A.S. CDR INDUSTRY un local à usage commercial dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2]) pour une durée de 9 ans à compter du 1er aout 2023, à destination d’une activité de vente de textile, prêt à porter et cosmétiques, moyennant un loyer annuel de 10 980 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance.

Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer malgré les commandements de payer visant la clause résolutoire du 22 mai 2024, 17 mars 2025 et 22 octobre 2025, la S.C.I. BANGOR a fait assigner en référé la S.A.S. CDR INDUSTRY selon actes de commissaire de justice du 8 décembre 2025 afin de solliciter :

— le constat de la résiliation du bail,

— l’expulsion de la S.A.S. CDR INDUSTRY et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l’aide de la force publique et sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la décision,

— la fixation et le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer majorée de 50 %, à compter du 23 novembre 2025 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés,

— le paiement d’une somme provisionnelle de 6 283,43 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 date du commandement de payer, et jusqu’à sa sortie des lieux outre une majoration de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire prévue par l’article 6 du bail,

— l’acquisition du dépôt de garantie conformément à l’article 6.4 du bail,

— le paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le coût du commandement de payer du 22 octobre 2025 et le droit proportionnel de l’huissier conformément à l’article 6 du bail.

La S.A.S. CDR INDUSTRY, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail des 16 et 17 août 2023 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 10 980 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

La S.C.I. BANGOR a fait délivrer un commandement de payer le 22 octobre 2025 portant sur un arriéré de loyer et charges de 7 384,07 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.

Il résulte d’un état récapitulatif délivré par Infogreffe le 2 décembre 2025, qu’il n’y a pas de créanciers inscrits.

Dès lors, il n’y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu’il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique.

Le recours à la force publique étant autorisé, il n’apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte.

L’indemnité provisionnelle d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer majorée de 50 %, conformément à l’article 6 de l’acte de bail soit 1 226,40 + 50/100 = 1 839,60 € par mois.

Le décompte des loyers indemnités et accessoires permet de constater qu’il est dû 6 283,43 € TTC jusqu’au 22 novembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 date du commandement de payer, de sorte que cette somme sera accordée à titre provisionnel. Une indemnité provisionnelle correspondant à la majoration de 10 % prévue à l’article 6 du contrat de bail commercial en date des 16 et 17 août 2023 sera également octroyée.

L’acte de bail prévoyait également à l’article 6 qu’en cas de résiliation, la somme versée à titre de garantie au bailleur lui resterait en totalité acquise à titre de premiers dommages intérêts, de sorte qu’il sera accordé à la S.C.I. BANGOR l’autorisation de conserver le dépôt de garantie.

Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les stipulations contractuelles d’un bail commercial ne permettent pas de déroger aux dispositions d’ordre public du tarif des commissaires de justice de sorte que la demande au titre du droit proportionnel sera rejetée.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.S. CDR INDUSTRY et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique à compter de la signification de l’ordonnance,

Condamnons la S.A.S. CDR INDUSTRY à payer à la S.C.I. BANGOR :

— la somme de 6 283,43 € à titre de provision sur les loyers et charges dus jusqu’au 22/11/25 avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025,

— la majoration provisionnelle forfaitaire de 10 % à calculer sur la somme due de 6 283,43 €,

— la somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50 % soit 1 839,60 € par mois à compter du 23 novembre 2025 et jusqu’à libération complète des lieux,

Autorisons la S.C.I. BANGOR à conserver le dépôt de garantie à titre de premiers dommages et intérêts,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons la S.A.S. CDR INDUSTRY aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 22 octobre 2025.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE