MINUTE 2024/

ORDONNANCE DU : 06 Février 2025

DOSSIER N° : RG 24/00314 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IAVJ

AFFAIRE : [J] [U], [V] [B] épouse [U] C/ S.A. [8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Monsieur [J] [U]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] (43)

demeurant [Adresse 5]

Madame [V] [B] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7] (43)

demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Thomas COURADE, membre du GIE BESIDE AVOCATS, avocat au Barreau de Lyon, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

S.A. [8], prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° [N° SIREN/SIRET 4]

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine EGRET, membre de la SELAS PORCHER § ASSOCIES, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Alexandre MOTAME, membre de la SCP FOUGERAY-GROUAS – MOTAME – RABINEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 06 Février 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 30 janvier 2024, Monsieur [J] [U] et Madame [V] [B] épouse [U] assignent la SA [8] aux fins de se faire indemniser des fautes professionnelles qu’auraient commises son assurée, Maître [F] [T].

Par conclusions, Monsieur [J] [U] et Madame [V] [B] épouse [U] qui indiquent que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été conclu, déclarent se désister de leur instance et de leur action et, demande que soit constaté l’extinction de l’instance, et, enfin qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions, la SA [8] accepte le désistement, et, sollicite qu’il soit déclaré parfait et l’instance éteinte, et, que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

RG 24/00314 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IAVJ

En l’espèce, il sera relevé que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action, ce qu’accepte la défenderesse.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des demandeurs, avec acceptation de la défenderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/00314.

Les dépens resteront à la charge des parties demanderesses qui se désistent, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [J] [U] et Madame [V] [B] épouse [U] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la SA [8] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/00314 ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [U] et Madame [V] [B] épouse [U] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état