Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 23 juin 2025, n° 23/03697

TJ Toulouse 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Expertise génétique
Le tribunal a constaté que l'expertise génétique a établi que Monsieur [U] [I] n'est pas le père de l'enfant, ce qui valide la demande de contestation de paternité.
Accepté
Reconnaissance de paternité non fondée
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité doit être annulée en raison des résultats de l'expertise qui démontrent que Monsieur [U] [I] n'est pas le père de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 23 juin 2025, n° 23/03697
Numéro(s) :	23/03697
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie POULIZACDoriane VIDOU

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00355

JUGEMENT DU : 23 Juin 2025

N° Rôle : N° RG 23/03697 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SE2F

AFFAIRE : [I] , C/ [B]

OBJET : 2AP Action en contestation de paternité – hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 05 Mai 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 03 Août 2023 par :

DEMANDEUR:

Monsieur [U] [I]

né le [Date naissance 4] 1086 à [Localité 10] de nationalité Française

Profession : Militaire

[Adresse 5]

représenté par M^e Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 72

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Madame [H] [B] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [X] [B] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] de nationalité Française

Profession : Coiffeuse

[Adresse 6]

représentée par M^e Doriane VIDOU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 352

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2023-005161 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,

Vu l’expertise réalisée par l’Institut génétique [Localité 11] [7],

Dit que Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] n’est pas le père de l’enfant [X], [M], [N] [B], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 12], de Mme [H], [C], [S] [B] ;

Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 6 octobre 2021 par Monsieur [U] [I] à l’égard de l’enfant [X], [M], [N] [B], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 12] ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 7 décembre 2020 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 12], sous le numéro n°1693/5 ;

Fait masse des dépens en ce compris les frais d’expertise et condamne chacune des parties à en régler la moitié, avec dispense pour Monsieur [U] [I] de rembourser la part d’Aide Juridictionnelle de Madame [H] [B].

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER