Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 5 février 2025, n° 24/08228

TJ Strasbourg 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
Le tribunal a constaté qu'il n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la demande, car le bien concerné est situé dans une autre juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, Madame [Z] [G] a demandé la condamnation de Monsieur [N] [C] [F] à lui verser 13 731,94€ pour dégradations locatives en tant que garant solidaire. La question juridique posée concernait la compétence territoriale du tribunal, soulevée par le défendeur. Le tribunal a conclu qu'il était territorialement incompétent, conformément à l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, et a décidé de transmettre le dossier au Juge des contentieux de la protection de [Localité 10]. Les droits des parties et les dépens ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 5 févr. 2025, n° 24/08228
Numéro(s) :	24/08228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marlène DAVIDSéverine BROGGI

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

______________________

[Localité 11] Civil

N° RG 24/08228

N° Portalis DB2E-W-B7I-NASL

______________________

MINUTE N°

______________________

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Madame [Z] [G]

— Monsieur [N] [C] [F]

— M^e Séverine BROGGI

M^e Marlène DAVID

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [G]

née le 03 Avril 1969 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Séverine BROGGI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 355

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [C] [F]

né le 08 Mars 1982 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Marlène DAVID, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 269

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 22 Janvier 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Février 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2024, Mme [Z] [G] a saisi la présente juridiction d’une demande tendant à obtenir la condamnation de M. [N] [C] [F] à lui payer notamment la somme de 13 731,94€ à titre de dégradations locatives en sa qualité de garant solidaire de Madame [X] [T] [K].

A l’audience du 22 janvier 2024, à laquelle l’affaire a été retenue après deux renvois, Mme [Z] [G], représentée par son conseil, indique qu’elle acquiesce au moyen tiré de l’incompétence territoriale de la juridiction soulevé par M [N] [C] [F] dans ses écritures du 17 janvier 2025 au visa de l’article R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire.

Le dossier a été mise en délibéré sur la question de la compétence de la juridiction uniquement au 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Les dispositions de l’article L 213-4-4 du même code prévoient que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l’espèce, la demande en paiement est fondée sur un acte de cautionnement solidaire intervenu dans le cadre d’un contrat de location pour un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 14].

Il convient en conséquence de se déclarer territorialement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10].

Les droits des parties et les dépens seront en conséquence réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et susceptible d’appel :

Se DECLARE incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10],

DIT le que le dossier sera transmis au Greffe de cette juridiction passé le délai d’appel, avec une copie de la présente décision,

RESERVE les droits des parties et les dépens.

En foi de quoi, la présente décision sera signée par le Juge et par le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection