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Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 6 janvier 2025, n° 24/02305
TJ Strasbourg 6 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Amélioration de la situation financière

    Le tribunal a constaté que la situation financière du débiteur s'était effectivement améliorée, justifiant le maintien de la période d'observation pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, proc coll civ., 6 janv. 2025, n° 24/02305
Numéro(s) : 24/02305
Importance : Inédit
Dispositif : RLJ - prorogation période d'observation
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

03.88.75.29.54

N° RG 24/02305 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2

N° PC : 24/49

N° de minute : 25/00013

Copie à :

SELARL [8]

Parquet

Trésorier Payeur Général

Avocat : Me SCHMELTZ – 116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [F] [S] [D] [C]

né le 25 Juin 1960 à [Localité 12]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

En présence de :

— SELARL [8], prise en la personne de Me [Y], Mandataire Judiciaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 décembre 2024 :

Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

M. Antoine PAGENOT, greffier

Lors du délibéré :

M. Christophe DESHAYES, Président,

Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur

Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 janvier 2025,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par Mme Martine RIVET, Juge rapporteur, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MAINTIENT la période d’observation.

RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence de la partie et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/49

N° RG 24/02305 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

MAINTENU la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [F] [S] [D] [C]

né le 25 Juin 1960 à [Localité 12]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/49

N° RG 24/02305 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2

[F] [S] [D] [C]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 06 janvier 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [9]ébiteur : M. [F] [S] [D] [C] par LSAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116

Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

M. [F] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/49

N° RG 24/02305 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2

NOTIFICATION DE DÉCISION

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 06 janvier 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire.

Strasbourg, le

Le Greffier

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