Tribunal Judiciaire

de [Localité 1]

Service Surendettement

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 24/01446 – N° Portalis DBZD-W-B7I-COEZ

N° Minute : 26/

Copie délivrée le :

à :

— [1] (LS)

— parties (LRAR)

— M^e JAMI (LS)

JUGEMENT du 13 février 2026

Sous la Présidence de TARTAIX Anne, Juge des contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de PRIEUR Pauline, Greffier,

Sur la contestation des mesures imposées formée par M. Ou Mme [L] [Q] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, [Adresse 3].

Pour traiter le surendettement de :

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

non comparant, ni représenté

envers:

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur ou Madame [L] [Q]

[Adresse 7]

représentés par M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS,

[Localité 4]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES

[Adresse 10]

[Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [N]

[Adresse 12] [Localité 5]

comparant

ENGIE

Chez [2] Service surendettement

[Adresse 13]

non comparante, ni représentée

CAF DE MEURTHE ET MOSELLE

[Adresse 14]

non comparante, ni représentée

[3]

[Adresse 15]

[Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Société [4]

[Adresse 17]

non comparante, ni représentée

[5]

[Adresse 18]

[Adresse 19]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame TARTAIX Anne, Vice-Présidente,

Greffier : M^me PRIEUR Pauline

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 26 avril 2024, M. [Z] [X] a saisi la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle, aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 28 mai 2024, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

Le 27 août 2024, la Commission a préconisé un rééchelonnement de la dette sur une durée maximum de 84 mois, à un taux de 0% et a fixé la mensualité de remboursement à 220,60€, avec effacement partiel à l’issue des mesures.

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 30 septembre 2024, M. [Q], à qui cette décision avait été notifiée le 31 août 2024, a saisi le juge d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement, demandant de :

Prononcer la recevabilité de sa demande,Retenir le montant de la créance à hauteur de 10 071,68€ selon décompte arrêté au 13/09/2024,Constater l’absence de bonne foi, la fausse déclaration et/ou la dissimulation de sa dette locative par M. [X].

Le recours et le dossier ont été reçus au greffe le 10 octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2025, par lettres recommandées avec avis de réception.

A l’audience du 18 décembre 2025, M. [Z] [X] n’a pas comparu.

M. [L] [Q], représenté par son avocat, a indiqué qu’il s’en tenait aux termes de sa contestation.

M. [D] [N] a indiqué qu’il était aussi créancier d’un arriéré locatif.

Les autres créanciers n’ont comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.

En l’espèce, M. [Q] a reçu notification de la décision fixant les mesures imposées le 31 aout 2024 et a envoyé sa contestation par un courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 30 septembre 2024 par l’intermédiaire de son assurance.

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant […] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du décompte versé aux débats par l’assurance de M. [Q] que l’arriéré s’élevait à 10 071,68€ au 13 septembre 2024, échéance de septembre incluse.

La créance de M. et Mme [Q] sera dès lors fixée à 10 071,68€ pour les besoins de la procédure de surendettement.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, celles-ci seront fixées conformément à l’état des créances élaboré par la commission.

Sur la bonne foi

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

La bonne foi se présume et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l’élément caractérisant le fait qu’il avait conscience du processus d’endettement et sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver.

La volonté d’aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d’avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu’il a souscrits.

En l’espèce, si le créancier souligne que M. [X] n’avait pas déclaré la somme de 10 071,68€, il convient de constater que le débiteur avait déposé son dossier de surendettement le 26 avril 2024, soit plusieurs mois avant et qu’il avait bien déclaré avoir une dette de loyers puisqu’il avait joint à son dossier de surendettement l’assignation délivrée par ses bailleurs dans laquelle était réclamée la somme de 4431,42€.

Les créanciers étant ensuite invités à déclarer le montant actualisé de leur créance, il ne saurait être considéré qu’une erreur sur le montant indiqué par le débiteur serait constitutif de mauvaise foi.

M. [Z] [X] doit être considéré comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont il bénéficie n’ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

L’article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l’article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Enfin, l’article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que M. [Z] [X] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2394€ réparties comme suit :

Allocations chômage : 854€

Allocations logement : 471€

Prestations familiales : 1069€

Au titre des charges, le débiteur, qui reçoit ses trois enfants mineurs en droit de visite et d’hébergement, doit faire face à des dépenses mensuelles à hauteur de 1752,30€ décomposées comme suit :

Forfait chauffage : 162,60€

Forfait de base : 830,90€

Forfait habitation : 158,80€

Logement : 600€

En l’absence de comparution du débiteur et d’information de sa part quant à ses nouvelles charges suite à son déménagement, il n’est effectivement pas possible de prendre en compte d’autres sommes. Il n’a par ailleurs fourni aucun élément quant à la situation de son enfant majeur.

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 466€.

La situation de surendettement de M. [Z] [X] est en conséquence établie.

Cette capacité ne permettant pas d’envisager un remboursement de la totalité du passif sur le délai maximum de 84 mois, c’est à juste titre que la commission avait imposé un effacement partiel à l’issue des mesures.

Un plan de redressement sera donc établi dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, sachant que, en application de l’article L. 733-4 du Code de la consommation, l’effacement partiel des créances sera appliqué à l’issue de cette période.

Afin de ne pas aggraver la situation financière du débiteur, le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l’article L. 733-1 du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après débats publics :

DÉCLARE M. [Z] [X] recevable en son recours ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de M. et Mme [Q] à hauteur de 10 071,68€ ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les autres créances conformément à l’état des créances établi par la commission ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par le jugement ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

CONSTATE la bonne foi de M. [Z] [X] ;

CONSTATE la situation de surendettement de M. [Z] [X] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [Z] [X] selon les modalités suivantes :

— les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois ;

— le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;

— les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision, avec effacement à l’issue de la période ;

DIT que M. [Z] [X] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais M. [Z] [X] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [Z] [X] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à M. [Z] [X], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à M. [Z] [X] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

— de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [Z] [X] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Meurthe et Moselle ;

DIT n’y avoir lieu à dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE