Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 8 janvier 2026, n° 24/00264

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-réalisation de la vente à la date fixée
La cour a constaté que la vente n'a pas eu lieu à la date fixée, entraînant la caducité du commandement de payer.
Accepté
Défaillance du créancier poursuivant
La cour a ordonné que le créancier poursuivant, en raison de sa défaillance, soit condamné aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 8 janv. 2026, n° 24/00264
Numéro(s) :	24/00264
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Badr MAHBOULIBruno PICARD
Parties :	S.A. CREDIT LYONNAIS c/ TRESOR PUBLIC SIP DE [ Localité 15 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

N° RG 24/00264 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WTV

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

M^e PICARD, par la toque,

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e MAHBOULI,

toutes les parties en LRAR,

Le :

S.A. CREDIT LYONNAIS

inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 954 509 741, représenté légalement par son Directeur Général, domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant pour avocat M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque C0865, non comparante, non représentée

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [B]

Né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] (LYBIE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

ayant pour avocat M^e Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, toque C2112, non comparant, non représenté

Madame [L] [V] épouse [B]

Née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16] (UKRAINE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

ayant pour avocat M^e Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, toque C2112, non comparante, non représentée

CRÉANCIERS INSCRITS :

TRESOR PUBLIC SIP [Localité 14] [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 10]

non comparant, non représenté

TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 15]

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparant, non représenté

JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

— -----------------

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 29 Mai 2024 publié le 11 Juillet 2024 sous le volume 2024S numéro 98 au 1er bureau du SPF de [Localité 14] ;

RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

RAPPELLE que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

CONDAMNE le créancier poursuivant aux dépens de l’instance.

Fait et Jugé à [Localité 14], le 08 Janvier 2026.

La Greffière La Juge de l’exécution.