MINUTE N°

N° RG 24/00026 – N° Portalis DB22-W-B7I-R74C

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

Monsieur [B] [E]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro B 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en son établissement situé [Adresse 1], et en ses représentants légaux, représentée par Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Guillaume ANCELET, avocat

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente

Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Amaury PAT

1 copie certifiée conforme à Monsieur [B] [E]

FAITS et PROCÉDURE :

Le 26 octobre 2022, Monsieur [B] [E] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Audi de type A3 immatriculé [Immatriculation 6] d’une valeur de 40.600,00 euros. Le contrat prévoyait le paiement de 48 loyers de 687,19 euros sans assurance à compter du 05 novembre 2022, et un prix de vente final de 17.866,62 euros.

Les loyers étant impayés à compter du 05 décembre 2022, (à l’exclusion du 05 septembre 2023), le loueur a entendu le 19 décembre 2023 se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [B] [E] pour qu’il soit constaté l’acquisition de la clause contractuelle résolutoire, le voir condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à restituer le véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

— à titre principal: 50.225,11 euros avec intérêts au taux légal l’an couru et à courir à compter du 08 février 2024 jusqu’au parfait paiement,

— à titre subsidiaire : fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignation et condamner au paiement de la somme sus visée selon les mêmes modalités,

— à titre infiniment subsidiaire: prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

—  1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

ainsi qu’à supporter les dépens.

Assigné par dépôt en l’étude, Monsieur [B] [E] n’a pas comparu.

A l’audience le conseil de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH précise avoir fourni la fiche de consultation FICP.

L’affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu l’article 472 du Code de procédure civile ;

— Sur la résiliation du contrat:

Les articles 1103 et suivants du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Conformément aux dispositions de l’articles 1224 du code civil, la résolution résulte soit d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur, soit d’une décision de justice.

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties comporte une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers par le locataire.

Or, il est établi par les justificatifs fournis que Monsieur [E] a failli à sa principale obligation contractuelle et ce durablement puisqu’il ne paie plus le loyer depuis le 05 décembre 2022, à l’exception d’un unique paiement le 05 septembre 2023.

En conséquence, il est constaté l’acquisition de la clause résolutoire.

La déchéance du terme ne sera retenue qu’à compter de la signification de l’assignation à Monsieur [E], soit le 08 avril 2024, l’accusé de réception de la mise en demeure du 19 décembre 2023 notifiant la déchéance du terme n’étant pas produite par la demanderesse.

— Sur la restitution du véhicule et le montant de la créance:

Aux termes de l’article L 311-25 (devenu L 312-40) du Code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret » ;

L’article D 311-8 devenu D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier ;

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’a pas pris en compte la valeur vénale du véhicule dans son chiffrage et, de surcroît elle est mal fondée à réclamer la TVA, car l’indemnité de résiliation n’est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002 ;

De plus, il apparaît que contre toute logique financière, la valeur résiduelle n’a pas été actualisée ;

En conséquence, l’indemnité réclamée est manifestement excessive et sera réduite de 5.000 euros Le total dû s’établit donc à (8.690,28 + 18.947,84 + 14.888,85) – 5000,00 = 37.526,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, soit à compter du 08 avril 2024 , total dont il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d’expert du véhicule lors de sa restitution.

Le contrat étant résilié, Monsieur [B] [E] devra restituer le véhicule Audi à la demanderesse dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, avec une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai ;

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH est déboutée du surplus de ses demandes.

— Sur les demandes accessoires:

Il apparaît inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante, à savoir Monsieur [B] [E] est condamné au paiement des dépens ;

Egalement, il est condamné à la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

— Constate l’acquistion de la clause résolutoire du contrat de location avec option d’achat à compter du 08 avril 2024 ;

— Condamne Monsieur [B] [E] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37.526,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, soit à compter du 08 avril 2024 , total dont il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d’expert du véhicule lors de sa restitution ;

— Enjoint Monsieur [B] [E] de restituer le véhicule Audi de type A3 immatriculé [Immatriculation 6] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, avec une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai ;

— Condamne Monsieur [B] [E] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne Monsieur [B] [E] au paiement des dépens de l’instance ;

— Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses prétentions plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 21 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, La vice-présidente,