Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 28 mai 2025, n° 25/01998

TJ Strasbourg 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme du contrat de crédit
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était intervenue et que la créance devait être liquidée en conséquence.
Accepté
Frais engagés par la société
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner Madame [W] à régler une indemnité de procédure pour couvrir les frais engagés par la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 28 mai 2025, n° 25/01998
Numéro(s) :	25/01998
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUET
Parties :	S.A.S.U. EOS FRANCEvenant aux droits de la SA CARREFOUR BANQUE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Y]-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

______________________

[Y] Civil

N° RG 25/01998

N° Portalis DB2E-W-B7J-NMTZ

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e MAQUET

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. EOS FRANCEvenant aux droits de la SA [Adresse 9], suivant acte de cession de créances n°18 entre les sociétés S.A CARREFOUR BANQUE ET EOS FRANCE

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,

DEFENDERESSE :

Madame [O] [W]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Mars 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Mai 2025

Premier ressort,

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Attendu que dans l’assignation délivrée dans les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile le 5 février 2025 à madame [O] [W], la société EOS FRANCE expose que :

• elle vient aux droits de la société [Adresse 9], qui le 15 février 2023 a consenti à la défenderesse un contrat de crédit renouvelable de 3 000 euros utilisable par fractions à un taux variable selon l’utilisation qui en est fait ;

• qu’à la suite d’impayés non régularisés au 5 mars 2023, elle l’a sommée, par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 août 2023, date de déchéance du terme, de régulariser la situation ;

Qu’elle sollicite en conséquence que soit constatée la déchéance du terme et prononcer la condamnation de madame [W] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 4 287,33 euros outre les intérêts au taux contractuel de 10,64% à compter de la date de la déchéance du terme du 8 août 2023, outre une indemnité de procédure de 500 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025 à laquelle madame [W] n’était ni présente ni représentée ;

Que la société EOS a été entendue en ses observations et informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 28 mai 2025 ;

SUR CE :

Attendu que la société EOS France justifie être subrogée dans les droits de la société [Adresse 9] ;

Qu’il y a lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 8 août 2023 ;

Que la demanderesse ventile sa créance de 4 287,33 euros de la manière suivante :

• 3 609,50 euros au titre du capital,

• 119,23 au titre de l’assurance ;

• 290,96 euros au titre des frais ;

• 288,76 euros au titre de l’indemnité de 8% ;

• -21,12 au titre des indemnité de retard ;

Attendu cependant que le contrat de crédit a pris fin le 8 août 2023, de sorte que les frais d’assurance de 119,23 euros ne sont plus dus ; que par ailleurs l’indemnité de 8%, assimilable à une clause pénale, est réductible, même d’office ; qu’en l’espèce elle sera réduite à 50 euros ;

Qu’il s’ensuit que la créance de la société sera liquidée à 3 929,34 euros ;

Qu’il est par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la banque, les frais qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; que madame [W] sera condamné à lui régler une indemnité de procédure de 300 euros ;

Qu’il n’y a également qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATONS que la déchéance du terme du contrat liant les parties est intervenue le 8 août 2023 ;

CONDAMNONS madame [O] [W] à régler à la société EOS FRANCE la somme de 3 929,34 euros (trois mille neuf cent vingt-neuf euros et trente-quatre cents) au titre du capital restant dû, des frais et de la clause pénale ;

DEBOUTONS la société EOS FRANCE de ses autres demandes ;

CONDAMNONS madame [O] [W] à régler à la société EOS FRANCE une indemnité de procédure de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNONS madame [O] [W] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 13] le 28 mai 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY