Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 2, 10 juin 2025, n° 24/00327

TJ Strasbourg 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que les parties étaient parvenues à un accord concernant le montant de la dette et les modalités de paiement, ce qui justifie la demande de constatation.
Accepté
Responsabilité solidaire des débiteurs
Le tribunal a jugé que les époux [B] [M] sont tenus solidairement de la dette en raison de leur qualité de débiteurs principaux, ce qui justifie la demande de condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 2, 10 juin 2025, n° 24/00327
Numéro(s) :	24/00327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marlène DAVIDGilles OSTER

Texte intégral

N° RG 24/00327 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MOFI

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/00327 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MOFI

Copie exec. aux Avocats :

M^e Marlène DAVID

M^e Gilles OSTER

Le Greffier

M^e Marlène DAVID

M^e Gilles OSTER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT du 10 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 13 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juin 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 10 Juin 2025

— Contradictoire et en premier ressort,

— signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 53

DÉFENDEURS :

Madame [V] [R] épouse [B] [M]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Marlène DAVID, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 269

Monsieur [F] [B] [M]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Marlène DAVID, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 269

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/327 ;

Vu les assignations délivrées le 4 janvier 2024, à [F] [B] [M] et à son épouse [V] née [R], à la requête de la SA CREDIT LOGEMENT ;

Vu les conclusions communes de la SA CREDIT LOGEMENT et des époux [B] [M], datées du 14 février 2025 et tendant à ce que le présent Tribunal :

— constate qu’un accord est intervenu entre les parties pour le règlement d’un montant de 390.000 € outre les dépens, pour solde de tout compte, payable en 23 échéances mensuelles de 15.700 € et une 24 ème échéance de 28.900 € augmentée des dépens

— autorise les époux [B] [M] à régler la somme de 390.000 € en 23 échéances mensuelles de 15.700 € et une échéance de 28.900 € augmentée des dépens

— dise qu’à défaut de paiement d’une seule échéance l’accord deviendra caduc à défaut d’exécution de l’accord ci-dessus

— condamne solidairement les époux [B] [M] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 376.819,15 €, au titre des montants payés en sa qualité de caution, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023

— condamne solidairement les époux [B] [M] aux entiers dépens

— dise qu’en cas de respect de l’accord intervenu ces montants seront limités à la somme de 390.000 €

— dise n’y avoir lieu à application de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 mai 2025 ;

MOTIFS

Attendu qu’en cours d’instance, la demanderesse qui a été amenée à honorer son engagement de caution à l’égard des époux [B] [M], emprunteurs défaillants, et les défendeurs, sont parvenus à un accord qu’ils demandent visiblement à la juridiction d’entériner ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort:

— CONSTATE que la SA CREDIT LOGEMENT et les époux [B] [M] sont parvenus à un accord en vertu duquel :

* la dette des époux [B] [M] à l’égard de la SA CREDIT LOGEMENT est limitée à la somme de 390.000 € augmentée des dépens, ceci, pour solde de tout compte

* les époux [B] [M] sont autorisés à s’acquitter de cette dette au moyen de 23 échéances mensuelles de 15.700 € et d’une échéance de 28.900 € augmentée des dépens

* à défaut de paiement d’une seule échéance, l’accord deviendra caduc

* dans ce cas, les époux [B] [M], en leur qualité de débiteurs principaux, seront tenus solidairement envers la SA CREDIT LOGEMENT prise en sa qualité de caution ayant payé, d’une dette d’un montant de 376.819,15 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 ainsi que les dépens afférents à la présente instance

* il n’y pas lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles

— En conséquence, en cas de non-paiement, par eux, d’une seule échéance arrivée à terme, CONDAMNE les époux [B] [M] solidairement à payer à la SA CREDIT LOGEMENT, en deniers ou quittances, la somme de 376.819,15 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 ainsi que les dépens afférents à la présente instance.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Florence VANNIER