Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil

N° RG 24/11218

N° Portalis DB2E-W-B7I-NHJD

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e SCHMELTZ

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e ROSELMAC

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. DOMIAL

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 139

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [W]

né le 01 Février 1998 à

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 116

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 22 novembre 2024 à monsieur [J] [W], la société DOMIAL expose qu’elle a lui donné à bail un appartement ; qu’à la suite d’impayés elle lui a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 septembre 2024 et a informé la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin de la situation ; qu’elle sollicite en conséquence la résiliation du bail liant les parties et la condamnation du défendeur à lui payer en deniers ou quittances la somme de 2 985,95 euros, outre des indemnités d’occupation de 400,92 euros par mois et une indemnité de procédure de 500 euros ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 29 janvier, 5 mars, 2 avril, 14 mai et 3 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ; que la demanderesse n’était ni présente ni représentée mais a pris des écritures le 29 août 2025 aux termes desquelles elle renonçait à ses demandes liées à la résiliation du bail et la condamnation de la dette locative ainsi qu’aux indemnités d’occupation ; qu’elle sollicitait néanmoins la condamnation du défendeur à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros outre sa condamnation aux frais ;

Que monsieur [W], représenté, a rappelé que le 10 février 2025 le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a placée sous le régime de la liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article 369 du code de procédure civile l’instance est interrompue notamment par l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il y a lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement ;

Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les dépens qu’elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les frais ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de proximité, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DONNONS acte à la société DOMIAL de son désistement d’instance ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société DOMIAL aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 5 novembre 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY